87/2016 : 7 septembre 2016 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-584/14
Date of article: 07/09/2016
Daily News of: 07/09/2016
Country:
EUROPE
Author:
Article language: fr
Commission / Grèce
Droit institutionnel
Pour avoir tardé à mettre en œuvre le droit de l’Union sur les déchets, la Grèce est condamnée à une somme forfaitaire de 10 millions d’euros et à une astreinte de 30 000 euros par jour de retard
Droit institutionnel
Pour avoir tardé à mettre en œuvre le droit de l’Union sur les déchets, la Grèce est condamnée à une somme forfaitaire de 10 millions d’euros et à une astreinte de 30 000 euros par jour de retard
