89/2016 : 8 septembre 2016 - Avis 1/15
Date of article: 08/09/2016
Daily News of: 08/09/2016
Country:
EUROPE
Author:
Article language: fr
Selon l’avocat général Mengozzi, l’accord sur le transfert des données des dossiers passagers, prévu entre l’Union européenne et le Canada, ne peut pas être conclu sous sa forme actuelle
