89/2016 : 8 septembre 2016 - Avis 1/15

Date of article: 08/09/2016

Daily News of: 08/09/2016

Country:  EUROPE

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Article language: fr

Selon l’avocat général Mengozzi, l’accord sur le transfert des données des dossiers passagers, prévu entre l’Union européenne et le Canada, ne peut pas être conclu sous sa forme actuelle

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