9/2016 : 2 février 2016 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-47/15
Date of article: 02/02/2016
Daily News of: 02/02/2016
Country: EUROPE
Author: Court of Justice of the European Union
Article language: fr
Affum
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Szpunar, un ressortissant étranger, qui n’est pas intercepté lors du franchissement irrégulier d’une frontière extérieure de l’espace Schengen, ne peut pas être mis en prison au seul motif de son entrée irrégulière sur le territoire d’un État membre
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Szpunar, un ressortissant étranger, qui n’est pas intercepté lors du franchissement irrégulier d’une frontière extérieure de l’espace Schengen, ne peut pas être mis en prison au seul motif de son entrée irrégulière sur le territoire d’un État membre