94/2016 : 13 septembre 2016 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-104/16 P
Date of article: 13/09/2016
Daily News of: 13/09/2016
Country: 
EUROPE
Author:
Article language: fr
Conseil / Front Polisario
Agriculture
Selon l’avocat général Wathelet, ni l’accord d’association UE-Maroc ni l’accord UE-Maroc sur la libéralisation des échanges des produits agricoles et de la pêche ne s’appliquent au Sahara occidental
Agriculture
Selon l’avocat général Wathelet, ni l’accord d’association UE-Maroc ni l’accord UE-Maroc sur la libéralisation des échanges des produits agricoles et de la pêche ne s’appliquent au Sahara occidental