95/2016 : 13 septembre 2016 - Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-165/14, C-304/14
Date of article: 13/09/2016
Daily News of: 13/09/2016
Country:
EUROPE
Author:
Article language: fr
Rendón Marín
Citoyenneté européenne
Le droit de l’Union ne permet ni de refuser automatiquement un permis de séjour à un ressortissant d’un pays non UE qui a la garde exclusive d’un citoyen mineur de l’UE ni de l’expulser du territoire de l’UE au seul motif qu’il a des antécédents pénaux
Citoyenneté européenne
Le droit de l’Union ne permet ni de refuser automatiquement un permis de séjour à un ressortissant d’un pays non UE qui a la garde exclusive d’un citoyen mineur de l’UE ni de l’expulser du territoire de l’UE au seul motif qu’il a des antécédents pénaux
