96/2016 : 14 septembre 2016 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-16/15
Date of article: 14/09/2016
Daily News of: 14/09/2016
Country: 
EUROPE
Author:
Article language: fr
SOPO
Le recours à des contrats à durée déterminée successifs pour couvrir des besoins permanents dans le domaine des services de santé est contraire au droit de l’Union
Le recours à des contrats à durée déterminée successifs pour couvrir des besoins permanents dans le domaine des services de santé est contraire au droit de l’Union