97/2016 : 15 septembre 2016 - Arrêts du Tribunal dans les affaires T-340/14, T-346/14, T-348/14
Date of article: 15/09/2016
Daily News of: 16/09/2016
Country: 
EUROPE
Author:
Article language: fr
Klyuyev / Conseil
Relations extérieures
Le Tribunal de l’UE confirme le gel de fonds de trois Ukrainiens dont M. Viktor Yanukovych, ancien président de l’Ukraine, pour la période allant du 6 mars 2015 au 6 mars 2016
Relations extérieures
Le Tribunal de l’UE confirme le gel de fonds de trois Ukrainiens dont M. Viktor Yanukovych, ancien président de l’Ukraine, pour la période allant du 6 mars 2015 au 6 mars 2016