L’avis de la FRA concernant l’échange d'informations sur les casiers judiciaires contribue à l’élaboration des propositions de l’UE
Date of article: 28/01/2016
Daily News of: 05/02/2016
Country: 
EUROPE
Author: European Union Agency for Fundamental Rights
Article language: fr
Français
28/01/2016
Le 19 janvier, la Commission européenne a proposé une directive améliorant l’actuel système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS), qui permet d’échanger des informations sur les condamnations pénales.