Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, émet de vives réserves sur l’amendement, adopté par la commission des lois de l’Assemblée nationale sur proposition du gouvernement, à l’occasion de l’examen du projet de loi sur l’action de groupe et l’organisation judiciaire, amendement qui prévoit que le divorce par consentement mutuel pourra être réalisé, sans saisine du juge, par acte devant notaire.