La Commission expose aujourd'hui la manière dont elle compte redoubler d'efforts en matière d'application, de mise en œuvre et de contrôle de l'application du droit de l'UE, dans l'intérêt de l'ensemble des citoyens, des consommateurs et des entreprises. Les règles communes adoptées au niveau de l'UE influent sur notre vie quotidienne, qu'elles renforcent la sécurité des aliments, améliorent la qualité de l'air ou facilitent et rendent moins chère la soumission d'offres par les PME dans le cadre de marchés publics.

Néanmoins, ces règles ne valent que dans la mesure où elles sont appliquées dans la pratique. Souvent, lorsqu'un sujet occupe le devant de la scène - pensons aux essais d'émission des véhicules automobiles, à la pollution de l'eau ou aux décharges illégales, le problème n'est pas l'absence de règles à l'échelle européenne, mais leur manque d'application effective par les États membres. C'est la raison pour laquelle nous avons besoin d'un système robuste et efficient de contrôle de l'application du droit de l'UE, comportant les éléments suivants: a) une garantie que les États membres assument leurs responsabilités en respectant et en appliquant de manière effective les règles qu'ils ont eux-mêmes adoptées conjointement; b) la concentration des mesures prises par la Commission pour faire respecter le droit de l'UE sur les dossiers où elles peuvent changer la donne de manière significative et un renforcement des sanctions financières pour les États membres qui ne transposent pas les directives dans les délais; c) la sensibilisation des citoyens et des entreprises à leurs droits.

Coopération avec les États membres

C'est aux États membres qu'incombe la responsabilité première de veiller à la transposition, à l'application et à la mise en œuvre complètes et correctes de la législation de l'UE. Il leur incombe également de permettre à leurs citoyens d'accéder à des voies de recours rapides et efficaces lorsque les droits que leur confère la législation de l'UE sont compromis.

La Commission continuera d'épauler les États membres de diverses manières dans ce domaine. À titre d'exemples, elle va instaurer des dialogues à haut niveau, des réseaux et des échanges de bonne pratiques en partenariat avec les autorités et les juridictions nationales et avec le réseau européen des médiateurs coordonné par le Médiateur européen. Elle continuera également à s'efforcer de mettre fin rapidement, à un stade précoce, aux infractions potentielles au droit de l'UE.

Priorité aux dossiers importants et renforcement des sanctions financières

La Commission a promis de se montrer «plus grande et plus ambitieuse pour les grands enjeux, et plus petite et plus modeste pour les petits dossiers». Appliquant cette promesse à sa politique de contrôle de l'application du droit, la Commission entend traiter les infractions de manière plus stratégique et plus ciblée, en accordant la priorité aux violations les plus graves du droit de l'UE qui nuisent aux intérêts des citoyens et des entreprises. Elle prendra des mesures fermes contre les infractions qui entravent la réalisation de grands objectifs stratégiques de l'UE.

La Commission instruira aussi en priorité les cas dans lesquels les États membres ne transposent pas ou transposent de manière incorrecte le droit de l'UE dans leur ordre juridique interne. Ces manquements empêchent les citoyens de bénéficier des droits et des avantages que leur confère la législation de l'UE.

Il est décevant de constater que le nombre de cas dans lesquels les États membres ne transposent pas la législation de l'UE dans les délais prescrits est en hausse ces derniers temps. Pour inciter les États membres à respecter les délais de transposition et réduire le nombre de cas portés devant la Cour de justice de l'UE, la Commission propose d'aligner son approche de ces dossiers sur celle qu'elle adopte déjà à l'égard d'autres dossiers d'infraction donnant lieu à des sanctions financières. À l'avenir, lorsqu'elle intentera une action contre un État membre devant la Cour de justice de l'UE pour transposition tardive de la législation de l'UE, la Commission demandera systématique à la Cour d'infliger non seulement une astreinte, comme c'est actuellement le cas, mais également une somme forfaitaire.

Faire profiter les citoyens des avantages découlant du droit de l'UE

Les citoyens et les entreprises contribuent de manière effective au respect du droit de l'UE en signalant à la Commission des lacunes dans l'application du droit de l'UE par les États membres. La Commission attache une grande valeur au rôle essentiel que jouent ainsi les plaignants dans le recensement des problèmes plus vastes que pose la mise en œuvre effective de la législation de l'UE. Dans le même temps, les citoyens et les entreprises recherchent aussi des conseils simples et pratiques sur les droits que leur confère la législation de l'UE et sur la manière de faire valoir ces droits. En cas de violation de leurs droits, il importe de les guider afin qu'ils puissent facilement trouver et utiliser les mécanismes de résolution de problèmes et de recours les plus appropriés disponibles au niveau européen ou national. Le portail numérique unique permettra à la Commission de fournir aux citoyens et aux entreprises un point d'accès unique à toutes les informations liées au marché unique, notamment à des services d'aide, de conseil et de résolution de problèmes.

Pour en savoir plus

L'approche exposée dans la présente communication - «Une meilleure application pour de meilleurs résultats» [C(2016)8600] - s'appliquera à partir de la date de la publication de celle-ci au Journal officiel de l'UE (JO).

Toute personne peut mettre en cause un État membre en déposant, sans frais, une plainte auprès de la Commission pour dénoncer une mesure (législative, réglementaire ou administrative), l'absence de mesure ou une pratique imputable à un État membre qu'elle estime contraire au droit de l'UE.

-   Sur la procédure d'infraction de l'UE

-   Les différentes étapes de la procédure d'infraction de l'UE en bref (infographie)

-   Concernant la procédure générale d'infraction, voir le texte intégral du MEMO/12/12

-   Comment déposer une plainte auprès de la Commission européenne?