Le système européen d'information sur les ressortissants de pays tiers ayant été condamnés doit être doté de garanties

Date of article: 21/12/2015

Daily News of: 11/01/2016

Country:  EUROPE

Author: European Union Agency for Fundamental Rights

Article language: fr

Français
21/12/2015
Renforcer la sécurité en Europe en échangeant des informations sur les antécédents judiciaires de ressortissants de pays tiers n'est pas dénué d'inconvénients, comme le montre le dernier avis de la FRA. Bien que cela puisse donner aux ressortissants de pays tiers la preuve que leur casier judiciaire est vierge, la FRA met en évidence la nécessité de tenir compte du respect de la vie privée et des droits des enfants, ainsi que de protéger les données à caractère personnel tout en veillant à ce que les victimes potentielles aient accès à la justice.
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