Le nouvel organe interrégional de médiation/conciliation est constitué dans le cadre du prélèvement kilométrique appliqué aux poids lourds en Belgique depuis le 1er avril dernier, et plus spécifiquement, en cas de litiges entre les prestataires de services d’une part, et les instances perceptrices et/ou Viapass d’autre part, dans le cadre de leurs négociations ou de leurs relations contractuelles.

29-09-2016