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Cour de justice de l’Union européenne

COMMUNIQUE DE PRESSE n° 157/20

Luxembourg, le 9 décembre 2020

Arrêt dans l'affaire C-132/19 P Groupe Canal +/Commission

La Cour annule une décision de la Commission rendant obligatoires des engagements offerts par une entreprise pour préserver la concurrence sur les marchés

La possibilité pour les cocontractants d’une entreprise s’étant engagée à ne pas respecter certaines clauses contractuelles de saisir le juge national n’est pas de nature à remédier aux effets de la décision de la Commission rendant obligatoires ces engagements sur les droits contractuels de ces cocontractants

Paramount Pictures International Ltd et sa société mère, Viacom Inc. (ci-après, dénommées ensemble, « Paramount »), ont conclu avec les principaux télédiffuseurs de contenu payant de l’Union européenne, parmi lesquels figurent Sky UK Ltd et Sky plc (ci-après, dénommées ensemble, « Sky ») ainsi que Groupe Canal + SA, des accords de licence sur des contenus audiovisuels.