La Cour confirme le droit d’accès aux documents contenus dans le dossier d’une demande d’autorisation de mise sur le marché des médicaments

Une opposition à un tel accès doit fournir des explications sur la nature, l’objet et la portée des données dont la divulgation porterait atteinte aux intérêts commerciaux

COMMUNIQUE DE PRESSE n° 6/20 :

https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2020-01/cp200006fr.pdf