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Cour de justice de l’Union européenne

COMMUNIQUE DE PRESSE n° 42/20

Luxembourg, le 2 avril 2020
Arrêt dans l'affaire C-802/18

Caisse pour l'avenir des enfants/FV et GW
 
Un Etat membre ne peut refuser de verser une allocation familiale pour l’enfant du conjoint d’un travailleur frontalier sans lien de filiation avec celui-ci

En effet, cette allocation constitue un avantage social et une prestation de sécurité sociale ; elle est donc soumise au principe de l’égalité de traitement
 

FV travaille au Luxembourg et réside en France avec son épouse GW. Le couple a deux enfants. HY, né en 2000 d’une précédente union de GW, vit avec FV et GW. Celle-ci exerce l’autorité parentale exclusive sur HY.