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Cour de justice de l’Union européenne

COMMUNIQUE DE PRESSE n° 47/20

Luxembourg, le 8 avril 2020
Ordonnance de la Cour dans l'affaire C-791/19 R Commission/Pologne
 
La Pologne doit suspendre immédiatement l’application des dispositions nationales relatives aux compétences de la chambre disciplinaire de la Cour suprême au regard des affaires disciplinaires concernant les juges 
 Les moyens de fait et de droit avancés par la Commission justifient l’octroi des mesures provisoires

En 2017, la Pologne a adopté le nouveau régime disciplinaire des juges du Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) et des juridictions de droit commun. En particulier, en vertu de cette réforme législative, une nouvelle chambre, l'Izba Dyscyplinarna (chambre disciplinaire), a été instituée au sein du Sąd Najwyższy. Ainsi, relèvent notamment de la compétence de l’Izba Dyscyplinarna les affaires disciplinaires concernant les juges du Sąd Najwyższy et, en appel, celles concernant les juges des juridictions de droit commun.