Suite à la mission d’information, les députés de la commission du contrôle budgétaire demandent que le Premier ministre tchèque renonce à participer aux négociations relatives au budget au sein du Conseil européen jusqu’à ce que son potentiel conflit d’intérêt soit pleinement résolu. Un Premier ministre ou un membre du gouvernement ne peut être le bénéficiaire effectif ou continuer de contrôler un agglomérat tel que le groupe Agrofert et recevoir parallèlement d’importantes subventions européennes tout en étant impliqué dans la programmation et le financement des subventions concernées. Si un potentiel conflit d’intérêt était confirmé, il devrait le résoudre soit en vendant ses intérêts commerciaux, soit en cessant de recevoir toute subvention publique ou financement versé par son gouvernement, notamment les fonds de l'UE, soit en démissionnant de son poste de Premier ministre, affirment les députés.

S’attaquer immédiatement aux faiblesses

L’administration publique tchèque ne dispose pas de système clair pour protéger les fonds de l’UE contre les conflits d’intérêt, font remarquer les députés. Ils appellent les autorités tchèques à résoudre les faiblesses systémiques "sans délai", en contraignant les représentants des pouvoirs publics à dresser la liste de leurs intérêts financiers et à publier les bénéficiaires effectifs finaux des entités juridiques et des fiducies, et en renforçant la transparence budgétaire et l’accès du public aux informations sur la façon de passer des marchés financés par des fonds publics.

Par ailleurs, la commission du contrôle budgétaire demande que les règles de propriété foncière soient clarifiées et que les petits agriculteurs ne fassent pas l’objet d’une discrimination face à de plus grands conglomérats lors des enchères foncières.

De plus, la Cour des comptes tchèque devrait recevoir la compétence légale pour effectuer des contrôles systématiques des bénéficiaires finaux sur place. Elle devrait avoir une vue d'ensemble complète de tous les paiements et des informations connexes en vue d’effectuer ses audits conformément aux normes internationales.

Politique de tolérance zéro en matière de conflits d’intérêt

Les députés appellent la Commission européenne à appliquer une politique de tolérance zéro en ce qui concerne les conflits d’intérêt, en évaluant les mesures préventives prises par la Tchéquie, en recouvrant rapidement tout subside versé de façon irrégulière et en intervenant lorsque les autorités nationales ne parviennent pas à agir pour résoudre un conflit d’intérêt impliquant leurs plus hauts représentants.

Finalement, ils demandent que les procédures juridiques relatives aux conflits d’intérêt et le recouvrement de subsides versés de façon irrégulière dans le prochain CFP soient accélérés et qu’aucun fonds de l’UE ne soit versé au groupe Agrofert tant que le potentiel conflit d’intérêt du Premier ministre tchèque n’aura pas été pleinement résolu.

"Nous attendons une réaction rapide du gouvernement tchèque suite à nos recommandations", selon Monika Hohlmeier

Après que les députés ont soutenu les recommandations, la présidente de la commission du contrôle budgétaire, Monika Hohlmeier (PPE, DE), qui était à la tête de la délégation de la mission d’observation, a déclaré:

"La mission d’observation a démontré aux participants qu'il n'existait actuellement aucun mécanisme clair pour identifier les conflits d'intérêt par rapport aux fonds de l'UE. Les doutes des membres de la commission du contrôle budgétaire ont plutôt été confirmés: en Tchéquie, les structures oligarchiques sont favorisées par un système opaque de contrôle dispersé et par l'absence de vue d'ensemble et de responsabilité en cas de conflits d'intérêt.

Nous attendons des autorités tchèques, du Premier ministre ainsi que de la Commission européenne qu'ils accordent toute leur attention aux problèmes que nous avons identifiés dans le rapport d'aujourd'hui, et qu'ils agissent sans délai pour établir et remédier à ce que nous percevons comme un cas grave, prolongé et systémique de conflit d'intérêt. Nous le devons aux contribuables tchèques et de toute l'Union européenne."

Contexte

La commission du contrôle budgétaire du Parlement contrôle et surveille l'utilisation correcte et ciblée du budget de l'UE en examinant sa mise en œuvre par la Commission européenne et les autres institutions, organes, offices et agences de l'UE, afin de s'assurer que l'argent des contribuables européens est utilisé de manière appropriée.

Environ 80% du budget de l'UE est mis en œuvre dans les États membres.

Six membres de la commission du contrôle budgétaire ont effectué une mission d’observation en Tchéquie du 26 au 28 février 2020 afin de mieux comprendre la distribution des fonds de l'UE et d'assurer le suivi des rapports sur d'éventuelles irrégularités dans la gestion des fonds de cohésion et agricoles. Ils ont rencontré des autorités ministérielles, des représentants de la société civile, des associations, des journalistes et des ONG.