Conséquences du retrait du Royaume-Uni de l’Union européennesur la Cour de justice de l’Union européenne
Date of article: 31/01/2020
Daily News of: 04/02/2020
Country: 
EUROPE
Author: Court of Justice of the European Union
Article language: fr
Link: https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2020-01/cp200010fr.pdf
COMMUNIQUE DE PRESSE n°10/20
La Cour de justice de l’Union européenne prend acte du fait que le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nordde l’Union européenne a pour effet de mettre un terme aux mandats des membres britanniques de l’Institution avec effet au 31 janvier 2020 à minuit