Partenariat Ouest-France : une banque refuse de m’ouvrir un compte car je suis domicilié dans une association, est-ce légal ?
Date of article: 23/07/2020
Daily News of: 24/07/2020
Country:
France
Author:
Article language: fr
Cette semaine, Ouest-France et le Défenseur des droits rappellent qu’une banque a le droit de refuser d’ouvrir un compte, sauf si ce refus est fondé sur un critère de discrimination interdit par la loi. Un refus fondé sur le lieu de résidence constitue une discrimination.
La chronique est à retrouver dans la page « Vie quotidienne – Droits – Consommation » et sur Ouest-France.fr.
