Partenariat Ouest-France : exclure les enfants de demandeurs d'emploi de la cantine est discriminatoire
Date of article: 03/09/2020
Daily News of: 04/09/2020
Country:
France
Author:
Article language: fr
Mickael s'est vu refuser l'inscription de son fils à la cantine scolaire, en école primaire, car il est demandeur d'emploi. Il se demande ce qu'il peut faire.Aux termes des dispositions de l'article L. 131-13 du code de l'éducation, l'accès à la cantine scolaire est un droit pour tous les enfants scolarisés en école primaire. Aucune discrimination ne peut être faite...
