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Cour de justice del’Union européenne

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COMMUNIQUE DE PRESSE n° 109/20

Luxembourg, le 17 septembre 2020

Arrêt dans l'affaire C-212/19

Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation/Compagnie des pêches de Saint-Malo

Saisie d’une demande en interprétation portant sur les modalités d’exécution d’une décision de la Commission sanctionnant la France pour une aide d’État déclarée incompatible avec le marché commun, la Cour de justice constate l’invalidité de cette décision

La Commission a commis une erreur de droit en considérant que l’allègement des charges salariales procurait un avantage direct aux entreprises de pêche

À la suite, d’une part, de la pollution par hydrocarbures causée par le naufrage du navire Erika survenu le 12décembre 1999 dans le golfe de Gascogne et, d’autre part, des importants dégâts entraînés dans la moitié sud de la France par la violente tempête ayant eu lieu les 27 et 28décembre 1999, la Francea adopté un dispositif d’indemnisation en faveur des pêcheurs et des aquaculteurs afin de rémedier aux dommages qui leur ont été causés.