L’avis du Médiateur fédéral appuiera les discussions de la commission Justice de la Chambre sur la proposition de loi visant à accorder un statut légal et une protection aux lanceurs d’alerte. Le Médiateur fédéral a rédigé cet avis sur la base de :
- son expérience des signalements d’atteinte à l’intégrité et de la protection des lanceurs d’alerte au sein de l’administration fédérale
- des travaux menés dans le cadre de la...