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Cour de justice de l’Union européenne

COMMUNIQUE DE PRESSE n° 212/21

Luxembourg, le 25 novembre 2021

Arrêt dans l'affaire C-437/19 État luxembourgeois (Informations sur un groupe de contribuables)

Coopération administrative dans le domaine fiscal : une demande d’informations peut concerner un groupe de personnes identifiables, mais non nominativement et individuellement identifiées

Le destinataire d’une décision d’injonction de communiquer des informations fiscales qui n’a bénéficié que d’un droit de recours incident à l’encontre de celle-ci doit pouvoir s’y conformer à l’issue de ce recours sans être sanctionné

L’administration fiscale française a adressé, sur le fondement notamment de la directive 2011/16 1 , à l’administration fiscale luxembourgeoise une demande d’informations concernant L, société de droit luxembourgeois. Celle-ci serait non seulement la société mère indirecte d’une société civile immobilière de droit français détenant un bien immobilier en France, mais détiendrait également directement un autre bien immobilier dans la même commune française. Les personnes physiques détenant directement ou indirectement des biens immobiliers situés en France étant tenues de les déclarer, l’administration fiscale française (...)