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Cour de justice de l’Union européenne

COMMUNIQUE DE PRESSE n° 15/21

Luxembourg, le 11 février 2021

Arrêt dans les affaires jointes C-407/19 Katoen Natie Bulk Terminals NV et General Services Antwerp NV/Belgische Staat et C-471/19 Middlegate Europe NV/Ministerraad

Une loi qui réserve le travail portuaire à des ouvriers reconnus comme tels peut être compatible avec le droit de l’Union si elle vise à garantir la sécurité dans les zones portuaires et la prévention des accidents du travail

Toutefois, l’intervention d’une commission administrative paritaire dans la reconnaissance des ouvriers portuaires n’est ni nécessaire ni appropriée pour atteindre l’objectif visé

En droit belge, le travail portuaire est notamment régi par la loi organisant le travail portuaire, selon laquelle le travail portuaire ne peut être effectué que par des ouvriers portuaires reconnus. En 2014, la Commission européenne avait adressé une lettre de mise en demeure à la Belgique, dans laquelle elle lui indiquait que sa réglementation relative au travail portuaire enfreignait la liberté d’établissement (article 49 TFUE). À la suite de cette lettre, en 2016, cet État membre avait adopté un arrêté royal relatif à la reconnaissance des ouvriers portuaires dans les zones portuaires, établissant les modalités de mise en œuvre de la loi organisant le travail portuaire, ce qui avait conduit la Commission à clore la procédure d’infraction à son égard. (...)