Link: https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2021-01/cp210002fr.pdf

Languages available: bg en fr

Cour de justice de l’Union européenne

COMMUNIQUE DE PRESSE n° 2/21

Luxembourg, le 13 janvier 2021

Arrêt dans l'affaire C-414/20 PPU

Un mandat d’arrêt européen doit être considéré comme invalide dès lors qu’il n’est pas fondé sur un mandat d’arrêt national ou toute autre décision judiciaire exécutoire ayant la même force

Il incombe à la juridiction compétente de l’État membre d’émission de déterminer, au regard du droit national, quelles conséquences peut avoir l’absence d’un mandat d’arrêt national valide sur la décision de placer, puis de maintenir, en détention provisoire une personne faisant l’objet de poursuites pénales

Une procédure pénale a été engagée en Bulgarie contre 41 personnes poursuivies pour avoir participé à une organisation criminelle de trafic de stupéfiants. Parmi ces personnes, 16, dont MM, ont pris la fuite.

Par arrêté du 9 août 2019, l’organe d’enquête bulgare a, avec l’autorisation du procureur, mis MM en examen pour participation à une organisation criminelle de trafic de stupéfiants. Dans la mesure où MM avait pris la fuite, cet arrêté avait uniquement pour objet de porter à sa connaissance les charges qui pesaient sur lui.

(...)