Dans son arrêt du 22 juillet 2021, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) condamne à nouveau la France pour non-respect de la Convention européenne des droits de l’homme en raison du placement en centre de rétention administrative d’une mère et de son nourrisson, âgé de 4 mois, pendant 11 jours, au mépris de l’intérêt supérieur de l’enfant.

La Cour conclut à une violation du droit à ne pas subir de traitements inhumains et dégradants et du droit à la liberté et à la sureté de cet enfant, dans la continuité de ses arrêts précédents de 2012 et 2016.

Elle estime que « les autorités internes n’ont pas effectivement vérifié (…) que le placement initial en rétention administrative de la [mère] accompagnée de son enfant mineur puis sa prolongation, constituaient des mesures de dernier ressort auxquelles aucune autre moins restrictive ne pouvait être substituée ».

La Cour considère de surcroit que les juridictions françaises n’ont pas suffisamment tenu compte de la présence du nourrisson et de son statut d’enfant mineur, ainsi que de son intérêt supérieur, avant d’apprécier la légalité du placement en rétention de cette famille, dans le cadre du contrôle qu’il leur incombait d’exercer.

Depuis plusieurs années, le Défenseur des droits appelle les autorités françaises à mettre un terme à la rétention administrative des enfants. Cette nouvelle condamnation de la France par la Cour vient conforter sa position.

Le Défenseur des droits était intervenu en 2019 dans la procédure en qualité de tiers-intervenant. Dans son intervention devant la Cour, le Défenseur des droits a appelé son attention sur les saisines que l’institution reçoit et la nette augmentation du recours à la rétention des familles avec enfants, et ce malgré les réformes législatives.

Elle réitère sa position selon laquelle cette pratique est contraire aux droits et l’intérêt supérieur de l’enfant protégés par la Convention internationale des droits de l’enfant, et qu’elle est néfaste pour la santé et le développement des enfants, quelle que soit la durée de la rétention.

La Défenseure des droits très préoccupée par les atteintes aux droits fondamentaux des enfants causées par leur enfermement, réitère son opposition au placement des enfants étrangers en centre de rétention administrative et appelle une nouvelle fois le Gouvernement et le Parlement à faire évoluer la législation pour proscrire, en toutes circonstances, cette mesure.

 CP - Défenseur des droits - CEDH rétention administrative d'une mère avec son nourrisson de 4 mois