Le médiateur de la République et Canton de Genève encourage à la médiation pour la résolution de litiges
Date of article: 26/01/2021
Daily News of: 26/01/2021
Country: Switzerland
- Geneve
Author: Médiateur de la République et Canton de Genève
Article language: fr
Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur l'organisation judiciaire. Ce projet de loi, qui répond à la motion 2449-A adoptée le 25 janvier 2019 par le Grand Conseil, tend à la mise en œuvre effective et efficace de l’article 120 de la constitution genevoise, concernant l’encouragement de la médiation et des autres modes amiables de résolution de litiges...