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COMMUNIQUE DE PRESSE n° 184/22

Luxembourg, le 16 novembre 2022

Arrêt du Tribunal dans l’affaire T-469/20 | Pays-Bas/Commission

Le Tribunal annule la décision de la Commission européenne validant la compensation pour la fermeture de centrales électriques au charbon opérant aux Pays-Bas

La Commission ne pouvait pas se prononcer sur la compatibilité d’une mesure nationale avec le marché intérieur sans avoir établi au préalable que cette mesure constituait une aide d’État

Le 11 décembre 2019, le Royaume des Pays-Bas a adopté une loi interdisant l’utilisation du charbon pour la production d’électricité à partir du 1er janvier 2030 au plus tard.

À la suite de l’entrée en vigueur de cette loi, quatre des cinq centrales électriques au charbon opérant aux Pays-Bas ont bénéficié d’une période transitoire de cinq à dix ans afin de leur donner la possibilité de récupérer les investissements réalisés, de s’adapter à une autre matière première ou de se préparer à la fermeture. En revanche, la centrale Hemweg 8, qui ne brûlait pas de biomasse, ne produisait aucune énergie renouvelable, et dont le rendement était plus bas que celui des quatre autres centrales au charbon, a été contrainte de fermer à la fin de l’année 2019.  (...)