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Cour de justice de l’Union européenne

COMMUNIQUE DE PRESSE n° 15/22

Luxembourg, le 25 janvier 2022

Arrêt dans l’affaire C-638/19 P Commission/European Food e.a.

Le Tribunal a commis une erreur de droit en concluant que la Commission n’était pas compétente pour examiner, à la lumière du droit des aides d’État, l’indemnisation versée à des investisseurs suédois par la Roumanie en exécution d’une sentence arbitrale

Si cette sentence avait accueilli l’argumentation de ces investisseurs selon laquelle cet État membre avait abrogé de façon illicite un régime d’incitations fiscales avant son adhésion à l’Union, la mesure d’aide visée par la Commission a néanmoins été accordée après cette adhésion

Le 29 mai 2002, le Royaume de Suède et la Roumanie ont conclu un traité bilatéral d’investissement pour la promotion et la protection réciproque des investissements (ci-après le « TBI »), dont l’article 2, paragraphe 3, dispose que chaque partie contractante assure à tout moment un traitement juste et équitable aux investissements des investisseurs de l’autre partie contractante. Le TBI prévoit, en outre, que les différends entre les investisseurs et les pays signataires sont réglés par un tribunal arbitral. (...)