Avis au Parlement sur la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
Date of article: 29/11/2022
Daily News of: 01/12/2022
Country: 
France
Author: National Ombudsman of France
Article language: fr
Sollicitée pour avis sur la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, la Défenseure des droits a fait par de ses remarques aux parlementaires.
La Défenseure des droits considère que la réforme proposée ne parvient pas à garantir un équilibre entre les droits fondamentaux des occupants illicites et ceux des propriétaires et ouvre la voie à des détournements de procédure.