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Cour de justice de l’Union européenne

COMMUNIQUE DE PRESSE n° 83/22

Luxembourg, le 12 mai 2022

Arrêt dans l'affaire C-644/20

W. J. (Changement de résidence habituelle du créancier d’aliments)

Pour identifier la loi applicable à une pension alimentaire, la résidence habituelle de son bénéficiaire est celle du lieu où se situe le centre habituel de sa vie, d’autant plus lorsqu’il s’agit d’un enfant en bas âge

Le caractère illicite de la retenue de ce bénéficiaire sur le territoire d’un État membre ne fait pas en principe obstacle au transfert de sa résidence habituelle sur le territoire de cet État

A. P. et W. J. sont des ressortissants de nationalité polonaise, qui résidaient au Royaume-Uni au moins depuis l’année 2012. Ils ont donné naissance à L. J. et J. J. au mois de juin 2015 et au mois de mai 2017 au Royaume-Uni. Ces deux enfants ont les nationalités polonaise et britannique. Au cours de l’année 2017, A. P. s’est rendue en Pologne en emmenant avec elle ses enfants. A. P. a informé W. J. de son intention de rester de manière permanente en Pologne avec les enfants, ce que W. J. a refusé.

Le 7 novembre 2018, les enfants, représentés par A. P., ont introduit devant un tribunal polonais une demande de versement d’une pension alimentaire mensuelle à l’encontre de W. J. Cette juridiction, dont la compétence n’a pas été contestée par W. J., a condamné ce dernier à verser à chacun des enfants une pension alimentaire mensuelle, en application de la loi polonaise. W. J. a formé appel contre le jugement devant le tribunal régional de Poznan (Pologne). Entretemps, le tribunal régional de Poznan, par ordonnance du 24 mai 2019, a enjoint à A. P. de remettre les enfants à W. J. au plus tard le 26 juin 2019, en constatant que les enfants faisaient l’objet d’une retenue illégale en Pologne et que leur résidence habituelle immédiatement avant cette retenue se situait au Royaume-Uni. A. P. n’a cependant pas remis les enfants à W. J. dans le délai imparti. 

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