– Défenseur des droits de l’Homme de la République d’Arménie –

Le défenseur des droits de l’Homme considère que les projets d’amendements aux lois constitutionnelles proposés par le Ministère de la Justice d’Arménie (sur les amendements au “Code judiciaire d’Arménie” et sur les amendements à la “Cour constitutionnelle”) sont problématiques.

Les projets, en particulier, prévoient qu’un membre du Conseil judiciaire suprême, un juge et un juge de la Cour constitutionnelle soient considérés comme violant les conditions d’incompatibilité, qui est la base de la cessation des pouvoirs, lorsqu’ils ont commis une violation délibérée d’un droit humain fondamental par une décision d’un tribunal international ou d’une autre instance internationale.