Link: https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2022-09/cp220141fr.pdf

Languages available: de et fr lv lt nl

COMMUNIQUE DE PRESSE n° 141/22

Luxembourg, le 7 septembre 2022

L’obligation de dispenser des programmes d’enseignement supérieur dans la langue officielle de l’État membre peut être conforme à la liberté d’établissement

L’Union respecte l’identité nationale de ses États membres, dont fait aussi partie la protection de la langue officielle de l’État membre concerné

Vingt membres du Parlement letton contestent devant la Cour constitutionnelle lettonne la constitutionnalité de la loi relative aux établissements d’enseignement supérieur. Cette loi prévoit l’obligation pour les établissements d’enseignement supérieur, y compris les établissements privés, de dispenser les programmes d’enseignement exclusivement en langue lettonne. Toutefois, ladite loi prévoit quatre exceptions à cette obligation, ayant trait, premièrement, aux étudiants étrangers et à la coopération européenne ou internationale, deuxièmement, à un cinquième du nombre de crédits, troisièmement, à l’étude des langues et cultures étrangères et, quatrièmement, aux programmes d’enseignement conjoints. Par ailleurs, la loi lettonne sur les établissements d’enseignement supérieur n’est pas applicable à deux établissements privés, qui demeurent régis par des lois spéciales et peuvent continuer à proposer des programmes d’enseignement dans d’autres langues officielles de l’Union.

(...)