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COMMUNIQUE DE PRESSE n° 157/22

Luxembourg, le 20 septembre 2022

Arrêt de la Cour dans les affaires jointes C-339/20 | VD et C-397/20 | SR

La conservation généralisée et indifférenciée des données de trafic pendant un an à compter du jour de l’enregistrement par les opérateurs de services de communications électroniques n’est pas autorisée, à titre préventif, aux fins de la lutte contre les infractions d’abus de marché, dont font partie les opérations d’initiés

Une juridiction nationale ne peut en outre limiter dans le temps les effets d’une déclaration d’invalidité d’une législation nationale prévoyant une telle conservation

Des procédures pénales ont été engagées en France contre VD et SR des chefs de délits d’initiés, de recel de délits d’initiés, de complicité, de corruption et de blanchiment. Ces procédures avaient pour origine des données à caractère personnel issues d’appels téléphoniques effectués par VD et SR, générées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques, qui avaient été communiqués au juge d’instruction par l’Autorité des marchés financiers (AMF) à la suite d’une enquête diligentée par cette dernière.

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