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COMMUNIQUE DE PRESSE n° 159/22

Luxembourg, le 21 septembre 2022

Arrêt du Tribunal dans l’affaire T-475/21 | France/Commission Financement de la PAC et aides aux États membres : le Tribunal rejette le recours de la France contestant une correction financière d’un montant de 46 millions d’euros proposée par la Commission

En 2016, les autorités françaises ont notifié à la Commission européenne une mesure de soutien couplé en faveur du secteur des protéagineux. Les surfaces éligibles à ce soutien étaient celles cultivées en légumineuses fourragères pures, en mélange entre elles ou en mélange avec d’autres espèces, telles que les graminées, si les légumineuses étaient prépondérantes.

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