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Le Tribunal n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que le respect des droits des minorités et le renforcement de la diversité culturelle et linguistique, en tant que valeurs et objectifs de l’Union, doivent être pris en compte au titre des actions de l’Union dans les domaines visés par cette proposition.

Selon le traité UE, dans le cadre d’une initiative citoyenne européenne (ci-après l’« ICE »), des citoyens de l’Union, au nombre d’un million au moins, ressortissants d’un quart des États membres, peuvent prendre l’initiative d’inviter la Commission à proposer au législateur de l’Union d’adopter un acte juridique aux fins de l’application des traités. Avant de pouvoir commencer à collecter le nombre requis de signatures, les organisateurs de l’ICE doivent la faire enregistrer auprès de la Commission, qui examine son objet et ses objectifs. La Commission peut refuser d’enregistrer l’ICE, notamment lorsque l’objet de cette dernière ne relève manifestement pas de ses compétences.