Les États membres sont toutefois tenus de limiter l’accès du grand public lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, une telle divulgation exposerait le bénéficiaire effectif à un risque disproportionné d’atteinte aux droits fondamentaux prévus par la Chart.

Aux fins de la lutte et de la prévention contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, le droit de l’Union 1 impose aux États membres de tenir un registre contenant des informations sur les bénéficiaires effectifs de sociétés et autres entités juridiques constituées sur leur territoire. Les bénéficiaires effectifs sont la ou les personnes physiques qui, en dernier ressort, possèdent ou contrôlent la société ou entité sur la base d’un seuil de détention ou autrement.