Chers collègues,

Nous ailmerions aimerais partager quelques informations et supports de communication concernant les élections européennes du 6 au 9 juin au cas où votre bureau souhaiterait faire de la promotion. Cela fait suite à l’engagement signé par nombre de vos bureaux invitant les citoyens à exercer leur droit de vote démocratique.

Le Parlement européen a récemment publié une vidéo de campagne forte en émotions dans laquelle des Européens plus âgés expliquent à leurs petits-enfants pourquoi il est important de protéger la démocratie.

La vidéo est sous-titrée et doublée dans les 24 langues officielles de l'UE (ici https://www.elections.europa.eu/video langues disponibles sous « paramètres ») et peut être téléchargée dans le centre multimédia du Parlement européen (sous-titrée et doublé). Nous avons partagé la vidéo sur nos réseaux sociaux et nous faisons également la promotion de la date des élections.

Si vous souhaitez promouvoir les élections, vous pouvez également trouver d'autres supports de campagne électorale sur ce site : https://together.eu/download-centre.

Bien à vous,

Le Sécretariat du Réseau

Ombudsman.be, le Réseau belge des ombudsmans, vient d’adopter son Mémorandum à destination des responsables politiques de notre pays.

A partir des constats faits dans l’exercice de leurs missions et des expériences échangées au sein du  Réseau, les ombudsmans formulent des recommandations à l’attention des responsables politiques en vue de promouvoir l'accès des citoyens à leurs droits, aux services et aux médiateurs.

Découvrez l'entièreté du Memorandum ici

Cinq recommandations sont formulées :

• Garantir et renforcer l’accès des citoyens à leurs droits, par exemple, par l’octroi automatique des droits sans demande préalable ou par la généralisation du principe « Only once »

• Garantir l’accessibilité des services et des entreprises, par exemple, par la généralisation de l’accompagnement des personnes qui rencontrent des difficultés à utiliser les procédures administratives numérisées, ou par le maintien de lieux d’accès physiques, y compris dans les zones rurales

• Garantir l’accès à internet comme un besoin essentiel, par exemple, par la fixation de règles spécifiques pour un accès minimal à un internet de qualité et abordable.

• Garantir une fonction d’ombudsman à chaque niveau de pouvoir, y compris au niveau des communes et des CPAS

• Garantir le statut et l’indépendance des ombudsmans, par exemple, par l’inscription dans la Constitution, du droit au recours à un ombudsman indépendant de l’administration ou de l’entreprise vis-à-vis desquels il reçoit des plaintes.

Le 19 mars 2024, la proposition de loi n°435 "visant à encadrer les pratiques médicales mises en œuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre" a été enregistrée au Sénat. Dans son avis au parlement publié le 6 mai 2024, la Défenseure des droits s’inquiète des effets de cette proposition de loi, de nature à porter atteinte aux droits et à l’intérêt supérieur de l’enfant.

L’article 1er de la proposition de loi prévoit l’interdiction de toute transition médicale pour les mineurs. Pour la Défenseure des droits, cette disposition risque de porter atteinte au droit à la santé des mineurs trans ainsi qu’à l’intérêt supérieur de l’enfant. 
La Défenseure des droits souligne par ailleurs que les transitions médicales d’enfants transgenres sont rares et que les interventions chirurgicales avant la majorité ne concernent qu’une infime minorité des enfants trans et s’inscrivent toujours dans un parcours médical approfondi. 

La Défenseure des droits considère que le droit actuel est pertinent et soutient que le cadre d’intervention médicale auprès des mineurs transgenres doit rester celui de la poursuite de l’intérêt supérieur de l’enfant, de la bonne information par l’équipe médicale du mineur, dont la parole doit être entendue, et de ses représentants légaux et de leur consentement éclairé.

Par ailleurs, la Défenseure des droits relève que la proposition de loi, en interdisant les bloqueurs de puberté, les traitements hormonaux et certaines opérations chirurgicales aux seuls mineurs transgenres, introduit une différence de traitement entre mineurs transgenres et cisgenres susceptible de constituer une discrimination à raison de l’identité de genre.

La proposition de loi appelle à l’élaboration d’une stratégie nationale pour la pédopsychiatrie. La présence de cette demande dans un texte restreint à la seule transidentité interroge. La Défenseure des droits rappelle l’importance d’une conception non pathologique de la transidentité.
Elle partage néanmoins l’objectif de permettre à tout enfant de bénéficier d’un accès aux soins psychiatriques et invite à élaborer une stratégie nationale prenant en compte les besoins de tous les enfants en santé mentale.

Enfin, la Défenseure des droits réitère ses recommandations concernant le respect de l’identité de genre à l’école et la nécessaire mise en place de l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle tout au long de la scolarité. 

La proposition de loi sera examinée en séance publique au Sénat le 28 mai 2024.

Consulter l'avis n°24-05 sur l'espace documentaire du Défenseur des droits

Les 18 et 19 avril 2024, le Défenseur des droits était à Valence avec 32 autorités européennes de protection des lanceurs d’alerte et de lutte contre la corruption pour la 9e Assemblée du réseau NEIWA (Network of European Integrity and Whistleblowing Authorities).

À l’issue de ces 2 jours de travaux, les membres du réseau ont approuvé une déclaration commune. La Déclaration de Valence souligne la nécessité de protéger les lanceurs d’alerte afin de prévenir les violations des droits européen et nationaux dans nombre de domaines d’intérêt public, notamment celui de la lutte anti-corruption et condamne toute forme de limitation à l’indépendance ou l’efficacité des autorités compétentes nationales ou régionales.

Les membres de NEIWA ont souligné l'importance de promouvoir le travail et la coordination de tous les acteurs impliqués dans le domaine de la dénonciation et de la lutte contre la corruption. La contribution de la police, du système judiciaire et de la société civile est essentielle à l'instauration d'une culture de l'intégrité.

Outre la Déclaration de Valence, les résultats de plusieurs groupes de travail mis en place au sein du Réseau ont été présentés lors de cette 9ème Assemblée, tels que le groupe dédié à l'analyse des plaintes reçues, ou le groupe chargé d'étudier, d'analyser et de proposer des mesures de soutien financier ou psychologique aux lanceurs d'alerte. Sur ce dernier sujet, les membres du Réseau regrettent, comme le Défenseur des droits, la faiblesse des moyens octroyés aux institutions chargées de protéger les lanceurs d’alerte. Le GRECO a repris sur ce point les constats du Défenseur des droits dans son 2eme rapport de conformité de la France.

Le directeur général de la justice de la Commission européenne, Paul Hafellner, a été invité à cette session et a fait une présentation de l'état de la transposition de la directive européenne (UE) 2019/1937 du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union.

Les membres du réseau ont également approuvé une modification des statuts et des règles de procédure et d'organisation du réseau afin d'en améliorer le fonctionnement, ainsi que l'intégration de nouveaux membres tels que l'Institut fédéral des droits de l'homme (Belgique), l'Office de lutte contre la corruption de Géorgie, l'Office de protection des lanceurs d'alerte (Luxembourg) et l'Ombudsman de Wallonie (Belgique).

Le réseau NEIWA

Le réseau NEIWA a été créé en 2019 suite à l'adoption par l'Union européenne de la directive (UE) 2019/1937 sur la protection des lanceurs d'alerte ; il constitue une plateforme de coopération et d'échange de connaissances et d'expériences dans le domaine de l'intégrité et de la protection des lanceurs d'alerte.

Le Défenseur des droits est co-fondateur du réseau NEIWA qui regroupe 32 autorités issues de 24 pays européens.

Un collègue de notre Centre Intégrité a participé à la rencontre annuelle du réseau Européen NEIWA, qui a eu lieu à Valence. Le réseau rassemble 33 organisations de 24 pays différents qui s’engagent pour l’amélioration de l’intégrité et la protection des lanceurs d’alerte et se positionnent contre la corruption. 

Au cours de plusieurs ateliers, les participants ont échangé leurs connaissances et leurs expériences. Le résultat de la réunion est la "Déclaration de Valence", dans laquelle ils ont souligné l'importance de lancer l’alerte. 

« Lancer l’alerte est un des meilleurs instruments pour lutter contre la corruption », affirment les membres du réseau dans leur déclaration. Dans cette déclaration, ils condamnent également toute forme de suppression ou limitation de l’indépendance, de l’efficacité et de l’intégrité des institutions qui protègent les lanceurs d’alerte. Ils soulignent l’importance de collaborer entre toutes les instances de lutte contre la corruption, telles que la police et la justice mais aussi la société civile, ce qui est crucial pour développer une véritable « culture de la parole ». 

Un gros dossier pour le réseau est la Directive européenne sur les lanceurs d’alerte, qui a depuis été mise en œuvre dans plusieurs pays européens, dont la Belgique. Paul Hafellner, collaborateur au sein de la DG Justice de la Commission européenne, a fait le point sur la mise en œuvre de la directive dans différents pays européens lors de la réunion. 

Finalement, le réseau a décidé d’admettre de nouveaux membres, dont le Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles et l’Institut fédéral des Droits Humains.