Le 7 mai 2024, le Conseil de l’Union européenne a adopté deux directives sur les normes applicables aux organismes de promotion de l’égalité (directive on standards for Equality bodies) qui avaient été proposées le 7 décembre 2022 par la Commission européenne.
En garantissant aux organismes européens de lutte contre les discriminations un socle commun d’indépendance, de moyens et de pouvoirs, ces directives ont pour objet de permettre une meilleure application des règles de l’Union sur l’égalité de traitement et d’assurer un meilleur niveau de protection contre les discriminations au sein des États membres.

Le Défenseur des droits avait suivi ces travaux de près en travaillant avec ses homologues du Réseau européen des organismes de lutte contre les discriminations (EQUINET).

Dans son avis au Parlement européen du 28 juin 2023, la Défenseure des droits avait partagé ses recommandations pour que ce socle minimal européen harmonise « par le haut » le fonctionnement des organismes et consolide leurs pouvoirs afin de les rendre plus effectifs.
Pour Patrick Charlier, président du conseil d'administration d'Equinet et homologue belge du Défenseur des droits, « L'adoption aujourd'hui des directives sur les normes pour les organismes de promotion de l'égalité constitue une avancée majeure pour l'égalité dans Europe. Plus qu’un texte législatif technique, ces directives garantiront un accès plus égal à la justice pour tous ceux qui sont encore victimes de discrimination en Europe. »

Pour la Défenseure des droits, Claire Hédon « Ces directives font progresser d’un grand pas la lutte contre les discriminations en Europe, notamment en accordant des pouvoirs d’enquête et d’intervention devant les juridictions, - assez proches de ceux du Défenseur des droits-, à nos homologues européens. Les garanties d’indépendance et la question des ressources accordées aux organismes de lutte contre les discriminations qui sont aux cœur des directives sont indispensables à ces derniers pour faire reculer les discriminations et progresser l’égalité ».

À partir de la date de publication au journal officiel de l’UE, les Etats membres auront deux ans pour transposer les directives en droit national.

Ces directives sont le fruit d’un travail conjoint de nombreux acteurs. La Défenseure des droits est particulièrement reconnaissante envers le secretariat d’Equinet, la Commission européenne, les présidences suédoise, espagnole et belge du Conseil de l’Union, ainsi que les commissions et co-rapporteurs du Parlement européen, qui ont joué un rôle essentiel à l’adoption de ces textes en un temps record.
Le Secrétariat général des affaires européennes et la représentation permanente de la France auprès d’UE ont également joué un rôle décisif dans le cadre des négociations entre États membres.

Pour aller plus loin

Les directives « standards for equality bodies » fixent des normes communes dans les 9 domaines suivants :

Compétences renforcées : les propositions étendent la compétence des organismes de promotion de l'égalité à deux directives existantes, la directive sur l'égalité en matière d'emploi et la directive sur l'égalité des genres dans le domaine de la sécurité sociale.
Indépendance : la loi imposera aux organismes de promotion de l'égalité d'être libres de toute influence extérieure, notamment en ce qui concerne leur structure juridique, leur responsabilité, leur budget, leur personnel et leurs organisations.

• Ressources suffisantes : les États membres devront fournir aux organismes de promotion de l’égalité les ressources humaines, techniques et financières nécessaires pour exercer efficacement toutes leurs compétences.
• Accessibilité pour toutes les victimes : les services des organismes de promotion de l'égalité devront être gratuits et accessibles à toutes les victimes sur un pied d'égalité, y compris aux personnes handicapées. Les organismes de promotion de l'égalité devront également fournir aux plaignants une évaluation préliminaire de leur cas.
• Consultation sur le processus d'élaboration des lois et des politiques : les institutions publiques seront tenues de consulter les organismes de promotion de l'égalité en temps opportun et d'examiner leurs recommandations sur les questions liées à la discrimination et à l'égalité de traitement ; les organismes de promotion de l’égalité coopéreront également avec d’autres parties prenantes concernées pour partager leurs connaissances et créer des synergies.
• Pouvoirs renforcés dans les affaires de discrimination : les organismes de promotion de l'égalité pourront enquêter sur les cas de discrimination, émettre des avis ou des décisions contraignantes (selon le choix des États membres) et agir devant les tribunaux dans les affaires de discrimination. Les organismes de promotion de l'égalité pourront également proposer aux parties dans une procédure de plainte un mécanisme alternatif de résolution des litiges, tel que la conciliation ou la médiation.
• Sensibilisation : les États membres et les organismes de promotion de l'égalité intensifieront leurs efforts visant à prévenir la discrimination et à promouvoir l'égalité.
• Partage d'expertise : les organismes de promotion de l'égalité produiront des rapports réguliers sur l'état de l'égalité de traitement et de la discrimination et seront en mesure de formuler des recommandations.

Consulter le site de la Commission européenne

Le 19 mars 2024, la proposition de loi n°435 "visant à encadrer les pratiques médicales mises en œuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre" a été enregistrée au Sénat. Dans son avis au parlement publié le 6 mai 2024, la Défenseure des droits s’inquiète des effets de cette proposition de loi, de nature à porter atteinte aux droits et à l’intérêt supérieur de l’enfant.

L’article 1er de la proposition de loi prévoit l’interdiction de toute transition médicale pour les mineurs. Pour la Défenseure des droits, cette disposition risque de porter atteinte au droit à la santé des mineurs trans ainsi qu’à l’intérêt supérieur de l’enfant. 
La Défenseure des droits souligne par ailleurs que les transitions médicales d’enfants transgenres sont rares et que les interventions chirurgicales avant la majorité ne concernent qu’une infime minorité des enfants trans et s’inscrivent toujours dans un parcours médical approfondi. 

La Défenseure des droits considère que le droit actuel est pertinent et soutient que le cadre d’intervention médicale auprès des mineurs transgenres doit rester celui de la poursuite de l’intérêt supérieur de l’enfant, de la bonne information par l’équipe médicale du mineur, dont la parole doit être entendue, et de ses représentants légaux et de leur consentement éclairé.

Par ailleurs, la Défenseure des droits relève que la proposition de loi, en interdisant les bloqueurs de puberté, les traitements hormonaux et certaines opérations chirurgicales aux seuls mineurs transgenres, introduit une différence de traitement entre mineurs transgenres et cisgenres susceptible de constituer une discrimination à raison de l’identité de genre.

La proposition de loi appelle à l’élaboration d’une stratégie nationale pour la pédopsychiatrie. La présence de cette demande dans un texte restreint à la seule transidentité interroge. La Défenseure des droits rappelle l’importance d’une conception non pathologique de la transidentité.
Elle partage néanmoins l’objectif de permettre à tout enfant de bénéficier d’un accès aux soins psychiatriques et invite à élaborer une stratégie nationale prenant en compte les besoins de tous les enfants en santé mentale.

Enfin, la Défenseure des droits réitère ses recommandations concernant le respect de l’identité de genre à l’école et la nécessaire mise en place de l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle tout au long de la scolarité. 

La proposition de loi sera examinée en séance publique au Sénat le 28 mai 2024.

Consulter l'avis n°24-05 sur l'espace documentaire du Défenseur des droits

Les 18 et 19 avril 2024, le Défenseur des droits était à Valence avec 32 autorités européennes de protection des lanceurs d’alerte et de lutte contre la corruption pour la 9e Assemblée du réseau NEIWA (Network of European Integrity and Whistleblowing Authorities).

À l’issue de ces 2 jours de travaux, les membres du réseau ont approuvé une déclaration commune. La Déclaration de Valence souligne la nécessité de protéger les lanceurs d’alerte afin de prévenir les violations des droits européen et nationaux dans nombre de domaines d’intérêt public, notamment celui de la lutte anti-corruption et condamne toute forme de limitation à l’indépendance ou l’efficacité des autorités compétentes nationales ou régionales.

Les membres de NEIWA ont souligné l'importance de promouvoir le travail et la coordination de tous les acteurs impliqués dans le domaine de la dénonciation et de la lutte contre la corruption. La contribution de la police, du système judiciaire et de la société civile est essentielle à l'instauration d'une culture de l'intégrité.

Outre la Déclaration de Valence, les résultats de plusieurs groupes de travail mis en place au sein du Réseau ont été présentés lors de cette 9ème Assemblée, tels que le groupe dédié à l'analyse des plaintes reçues, ou le groupe chargé d'étudier, d'analyser et de proposer des mesures de soutien financier ou psychologique aux lanceurs d'alerte. Sur ce dernier sujet, les membres du Réseau regrettent, comme le Défenseur des droits, la faiblesse des moyens octroyés aux institutions chargées de protéger les lanceurs d’alerte. Le GRECO a repris sur ce point les constats du Défenseur des droits dans son 2eme rapport de conformité de la France.

Le directeur général de la justice de la Commission européenne, Paul Hafellner, a été invité à cette session et a fait une présentation de l'état de la transposition de la directive européenne (UE) 2019/1937 du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union.

Les membres du réseau ont également approuvé une modification des statuts et des règles de procédure et d'organisation du réseau afin d'en améliorer le fonctionnement, ainsi que l'intégration de nouveaux membres tels que l'Institut fédéral des droits de l'homme (Belgique), l'Office de lutte contre la corruption de Géorgie, l'Office de protection des lanceurs d'alerte (Luxembourg) et l'Ombudsman de Wallonie (Belgique).

Le réseau NEIWA

Le réseau NEIWA a été créé en 2019 suite à l'adoption par l'Union européenne de la directive (UE) 2019/1937 sur la protection des lanceurs d'alerte ; il constitue une plateforme de coopération et d'échange de connaissances et d'expériences dans le domaine de l'intégrité et de la protection des lanceurs d'alerte.

Le Défenseur des droits est co-fondateur du réseau NEIWA qui regroupe 32 autorités issues de 24 pays européens.

Le Défenseur des droits publie ce jour une décision-cadre sur le respect des droits des personnes contrôlées et interpellées à la frontière intérieure franco-italienne, par les forces de sécurité françaises, dans les départements des Alpes-Maritimes et des Hautes-Alpes.

Le franchissement des frontières de l’Union européenne (UE) est régi par le règlement européen dit code frontières Schengen, qui distingue d’un côté, les « frontières extérieures » de l’UE, et de l’autre, les « frontières intérieures » entre deux États membres de l’UE. Le franchissement de chaque catégorie de frontières obéit à des conditions qui lui est propre. Concernant les frontières intérieures, le principe est la libre circulation des personnes. Le droit de l’UE assure ainsi l’absence de tout contrôle des personnes aux frontières intérieures, quelle que soit leur nationalité, lorsqu’elles franchissent ces frontières. Cependant, depuis 2015, la France a rétabli les contrôles à ces frontières, en faisant application d’une exception prévue par le code frontières Schengen mais strictement encadrée.

La décision-cadre n°2024-061 s’inscrit dans le cadre du traitement de réclamations individuelles adressées à l’institution par les personnes concernées et par l’intermédiaire d’associations. Elle est le résultat d’une instruction contradictoire menée auprès des autorités mises en cause et de la mise en œuvre des pouvoirs d’enquête et d’intervention de l’institution. À ce titre, la Défenseure des droits a effectué un déplacement avec ses équipes à Montgenèvre et Briançon les 10 et 11 février 2022. Les services de l’institution ont également mené une vérification sur place du 10 au 13 avril 2023 à Menton, au sein des locaux de la police aux frontières (PAF) et à des points de passage autorisés.

Cette décision intervient dans un contexte inédit, dans lequel la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 4e ch., 21 septembre 2023) et le Conseil d’État (CE, section du contentieux, 2ème et 7ème ch.) ont récemment réaffirmé l’obligation pour les États membres de l’Union européenne, d’appliquer les garanties juridiques minimales prévues par la directive européenne dite retour aux personnes qui sont interpellées à la frontière intérieure, afin que leurs droits fondamentaux soient respectés. 

De manière préoccupante, cette décision-cadre conclut à l’existence de procédures et pratiques qui ne sont pas conformes à la directive retour, au droit européen et au droit national. Elle conclut également à des atteintes substantielles et multiples aux droits des personnes interpellées, à partir du moment où elles sont contrôlées, jusqu’à leur éloignement du territoire. 

Des procédures de refus d’entrée contraires au droit de l’UE

Le Défenseur des droits constate que les personnes interpellées font l’objet d’une procédure de refus d’entrée qui ne respecte pas les garanties juridiques minimales de la directive retour telles que le recours à une procédure équitable et transparente, impliquant notamment un examen de la situation individuelle de la personne, la motivation des décisions en fait et en droit ou encore l’accès à l’interprétariat. Ces atteintes concernent un nombre de personnes d’autant plus important que la procédure est mise en œuvre sur une zone frontalière très étendue et imprécise, ce qui est en contradiction avec le droit européen. 

Une privation de liberté hors de tout cadre juridique

Un grand nombre de personnes interpellées se retrouvent enfermées pendant plusieurs heures, voire une nuit entière, dans des locaux présentés comme des espaces de « mise à l’abri », sans fondement légal et dans des conditions indignes. Plus inquiétant encore, parmi ces personnes se trouvent des personnes vulnérables, notamment des familles, des mineurs et des demandeurs d’asile. 

Des obstacles au droit d’asile

Concernant les demandeurs d’asile, le Défenseur des droits constate notamment que si la personne est considérée comme « non entrée » sur le territoire, elle fait l’objet d’un refus d’entrée et aucune demande d’asile n’est prise en compte. Cette pratique largement assumée est ouvertement contraire au droit d’asile, et constitue une entrave grave, généralisée et durable à l’accès à la procédure d’asile à la frontière franco-italienne.

De lourdes atteintes aux droits des mineurs

Concernant les mineurs, le Défenseur des droits relève de lourdes atteintes à leurs droits, qu’ils soient ou non accompagnés, en violation de l’intérêt supérieur de l’enfant et des droits des mineurs, et des garanties de la directive retour. Les procédures mises en place entravent notamment l’accès des mineurs non accompagnés à la protection de l’enfance.

Au regard de l’ensemble de ses constats et conclusions alarmants, la Défenseure des droits formule une série de recommandations qu’elle adresse au ministre de l’Intérieur et des Outre-mer et aux préfectures concernées. Elle appelle à faire cesser, dans les plus brefs délais, les procédures et pratiques constatées et à mettre fin aux atteintes multiples portées aux droits des personnes qui sont contrôlées et interpellées à la frontière franco-italienne.

Le Défenseur des droits publie, ce 24 avril, deux études portant sur les difficultés rencontrées par les étudiants et les étudiantes pour faire respecter leurs droits à l’université, en partenariat avec l’Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP).

Dans un contexte de massification de l’accès à l’enseignement supérieur, le Défenseur des droits est amené à traiter des réclamations contestant les règles d’accès à l’enseignement supérieur ou rendant compte d’expériences de discrimination au sein de l’université. En complément des constats issus du traitement de ces réclamations, le Défenseur des droits publie deux études permettant de renforcer la connaissance sur les atteintes aux droits à l’université.

Deux études illustrant les difficultés des étudiants dans l’accès à leurs droits

Après une première étude ACADISCRI sur les expériences de discriminations dans l'enseignement supérieur et une journée d’étude dédiée le 18 octobre 2022, la recherche « Dénoncer les discriminations vécues à l’université : Entre silence, révélation et signalement » rend compte des difficultés auxquelles les étudiants et les membres du personnel sont confrontés pour se saisir des dispositifs de signalement des discriminations et exercer leur droit au recours au sein des universités. Elle montre comment les modalités de fonctionnement du champ universitaire rendent possibles ces discriminations et pèsent sur la capacité des individus à les dénoncer. Outre une faible connaissance de leurs droits et des dispositifs à solliciter, une part conséquente des étudiants exposés aux discriminations témoigne d’un sentiment de résignation. Ce sentiment d’impuissance s’expliquerait, en partie, en raison de l'inaction institutionnelle, notamment face aux violences sexistes et sexuelles, les signalements débouchant souvent sur des arrangements informels, sans mesures conservatoires ni sanctions.

La seconde étude porte sur les droits des étudiants dans l’accès à l’enseignement supérieur.  « « Comment j’ai traîné mon université en justice ». Jeunesses étudiantes et accès aux droits au temps de parcoursup » s’intéresse aux recours engagés par les candidats et leur famille pour contester les refus d’admission en licence ou en master depuis la mise en place des plateformes numériques (Parcoursup ou monmaster.gouv). L’enquête rend compte de leurs motivations, mais également du travail des professionnels du droit et des institutions de médiation, à partir d’une analyse des réclamations reçues par le Défenseur des droits, des recours exercés et des décisions et jugements rendus. Elle montre que la multiplication des réformes a contribué à produire de l’incertitude au sein des familles et particulièrement celles de la classe moyenne. Pour les familles les plus précaires, la complexité des systèmes dématérialisés est venue renforcer les difficultés « de s’y retrouver ». 

Les recommandations du Défenseur des droits pour garantir un accès égal et effectif des étudiants à l’enseignement supérieur

L’institution réaffirme sa vigilance sur le respect des droits des étudiants, et notamment de la nécessaire effectivité de leurs droits au recours.

Les constats révélés dans ces deux études permettent de rappeler les obligations des acteurs concernés. Pour faire respecter les principes d’égalité d’accès et de non-discrimination dans l’enseignement supérieur, le Défenseur des droits adresse régulièrement des recommandations et des propositions de réforme aux autorités compétentes (voir notamment les décisions relatives à Parcoursup).

Concernant l’égal accès à l’université : 

• Assurer l’objectivité, la transparence et la traçabilité des dispositifs d’admission pour s’assurer de leur caractère non-discriminatoire 
• Donner accès aux informations sur les modalités de sélection et de recours, de manière claire et transparente, aux étudiants et aux familles

Concernant la lutte contre les discriminations à l’université : 

• S’engager dans de véritables politiques antidiscriminatoires au-delà des politiques contre les violences sexistes et sexuelles ou pour l’inclusion des étudiants en situation de handicap
• Simplifier les procédures d’alerte et de signalement et se doter de cellules de signalement opérationnelles 
• Se doter de moyens suffisants pour prévenir et traiter les situations de discrimination et, le cas échéant, sanctionner disciplinairement les mis en cause