La commission d’enquête parlementaire sur le traitement des violences sexuelles, qui avait confié la mission temporaire au Médiateur fédéral de recueillir les témoignages des victimes, a achevé ses travaux et a publié son rapport final. Cet important rapport contient 137 recommandations, dont la création d'une nouvelle commission d'enquête pour assurer le suivi des travaux lors de la prochaine législature. 

« Godvergeten »

La commission d’enquête parlementaire fédérale sur la maltraitance des enfants et les violences sexuelles, au sein et en dehors de l'Eglise, a été mise en place après la diffusion de l’émission « Godvergeten », la série de la VRT sur les violences sexuelles au sein de l'Eglise et des organisations religieuses, qui a secoué la Flandre, puis la Wallonie.  

Témoignages des victimes  

Le 17 novembre dernier, la commission d’enquête parlementaire a lancé un appel aux victimes qui souhaitaient transmettre leur témoignage sur la manière dont leurs plaintes pour violences sexuelles avaient été traitées par le passé. La commission avait temporairement chargé le Médiateur fédéral de recueillir ces témoignages. Nous avons expliqué plus en détail sur notre site internet l’appel de la commission d’enquête et la mission qui nous avait été confiée. Les victimes pouvaient nous contacter par écrit (par mail ou par courrier).  

Entre le 17 novembre 2023 et le 31 janvier 2024, le Médiateur fédéral a ainsi reçu 207 témoignages (150 en néerlandais, 56 en français et un en allemand). Ces témoignages concernaient tant des contacts sexuels non désirés que des violences sexuelles au sein de l’église et dans les cercles familiaux ou relationnels, ou encore des violences sexuelles en d’autres circonstances comme, par exemple,dans le cadre de la vie associative. Nous les avons répertoriés chaque semaine et les avons transmis à la commission d’enquête de manière structurée et confidentielle. Notre rapport contenant ces témoignages est inclus dans le rapport final de la commission d’enquête(le lien est externe) (annexe 3, à partir de la page 549).

La commission a lu les nombreux témoignages écrits et a entendu de nombreuses victimes en personne lors des auditions qu’elle a organisées chaque semaine. Leur courage et leurs témoignages (y compris ceux reçus par la commission elle-même) « ont été une grande source d’inspiration », déclare la commission.  

Décision de la commission

Dans son rapport final, la commission d’enquête formule 137 recommandations. Elle conclut qu’il existe un très grand besoin de suivi et de reconnaissance, mais aussi de recherches scientifiques indépendantes sur les violences sexuelles, tant au sein qu’à l’extérieur de l’Église. « Il reste donc beaucoup de travail parlementaire, politique et scientifique à accomplir. Après tout, il est temps d'adopter une approche globale de cette problématique sociétale » a déclaré la commission.  
Lisez le communique presse avec un résumé des recommandations (le lien est externe)
Lisez le rapport final complet(le lien est externe)  

Ligne d’écoute

Vous avez subi des violences sexuelles et vous souhaitez en parler (victime, entourage, professionnel) ? Contactez SOS Viol par téléphone au numéro vert 0800 98 100, ou par chat via le site internet(le lien est externe).

Ombudsman.be, le Réseau belge des ombudsmans, vient d’adopter son Mémorandum à destination des responsables politiques de notre pays.

A partir des constats faits dans l’exercice de leurs missions et des expériences échangées au sein du  Réseau, les ombudsmans formulent des recommandations à l’attention des responsables politiques en vue de promouvoir l'accès des citoyens à leurs droits, aux services et aux médiateurs.

Découvrez l'entièreté du Memorandum ici

Cinq recommandations sont formulées :

• Garantir et renforcer l’accès des citoyens à leurs droits, par exemple, par l’octroi automatique des droits sans demande préalable ou par la généralisation du principe « Only once »

• Garantir l’accessibilité des services et des entreprises, par exemple, par la généralisation de l’accompagnement des personnes qui rencontrent des difficultés à utiliser les procédures administratives numérisées, ou par le maintien de lieux d’accès physiques, y compris dans les zones rurales

• Garantir l’accès à internet comme un besoin essentiel, par exemple, par la fixation de règles spécifiques pour un accès minimal à un internet de qualité et abordable.

• Garantir une fonction d’ombudsman à chaque niveau de pouvoir, y compris au niveau des communes et des CPAS

• Garantir le statut et l’indépendance des ombudsmans, par exemple, par l’inscription dans la Constitution, du droit au recours à un ombudsman indépendant de l’administration ou de l’entreprise vis-à-vis desquels il reçoit des plaintes.

A colleague from our Integrity Centre took part in the annual meeting of the European network NEIWA, which took place in Valencia. The network brings together 33 organizations from 24 different countries that are committed on improving the integrity  and protection of whistleblowers and taking a stand against corruption. 

During several workshops, participants shared their knowledge and experience. The outcome of the meeting was the "Valencia Declaration", in which they highlighted the importance of whistleblowing.

"Whistleblowing is the best tool in the fight against corruption" say the members of the network in their Declaration. In the Declaration, they also condemn any form of suppression or limitation of the independence and efficiency of integrity and whistleblowing authorities. 

NEIWA members highlighted the importance of strengthening the work and coordination of all actors involved in the field of whistleblowing and the fight against corruption such as police and justice but also the civil society, as their contribution is essential for the establishment of a “Speak up” culture

A major issue for the network is the European Directive on the protection protection of whistleblowers, which has since been implemented in several European countries, including Belgium. Paul Hafellner, Legal Officer in the Fundamental Rights was invited to this meeting and made a presentation on the status of the transposition of the European Directive on the protection of whistleblowers of corruption. 

Finally, the network decided to admit new members, including Ombudsman of Wallonia (Belgium) and the Federal Institute of Human Rights (Belgium).

Un collègue de notre Centre Intégrité a participé à la rencontre annuelle du réseau Européen NEIWA, qui a eu lieu à Valence. Le réseau rassemble 33 organisations de 24 pays différents qui s’engagent pour l’amélioration de l’intégrité et la protection des lanceurs d’alerte et se positionnent contre la corruption. 

Au cours de plusieurs ateliers, les participants ont échangé leurs connaissances et leurs expériences. Le résultat de la réunion est la "Déclaration de Valence", dans laquelle ils ont souligné l'importance de lancer l’alerte. 

« Lancer l’alerte est un des meilleurs instruments pour lutter contre la corruption », affirment les membres du réseau dans leur déclaration. Dans cette déclaration, ils condamnent également toute forme de suppression ou limitation de l’indépendance, de l’efficacité et de l’intégrité des institutions qui protègent les lanceurs d’alerte. Ils soulignent l’importance de collaborer entre toutes les instances de lutte contre la corruption, telles que la police et la justice mais aussi la société civile, ce qui est crucial pour développer une véritable « culture de la parole ». 

Un gros dossier pour le réseau est la Directive européenne sur les lanceurs d’alerte, qui a depuis été mise en œuvre dans plusieurs pays européens, dont la Belgique. Paul Hafellner, collaborateur au sein de la DG Justice de la Commission européenne, a fait le point sur la mise en œuvre de la directive dans différents pays européens lors de la réunion. 

Finalement, le réseau a décidé d’admettre de nouveaux membres, dont le Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles et l’Institut fédéral des Droits Humains. 

A l'invitation de David MORELLE, Directeur de la Direction de l'Optimisation et des Relations Usagers (DORU) du SPW, le Médiateur, Marc BERTRAND a participé à une réunion de travail avec ses collaborateurs pour rencontrer les agents gestionnaires des réclamations en première ligne au sein des différentes Directions générales du Service public de Wallonie (SPW).

Pour commencer, le Médiateur a présenté les grandes lignes des 10ème et 11ème Rapports annuels (2021 & 2022) de l'institution et plus particulièrement les différentes recommandations formulées.
Marc BERTRAND a également présenté les modifications apportées à l'institution du Médiateur et les nouvelles compétences qui lui ont été confiées suite aux décrets conjoints des 13 et 20 juillet 2023, entré en vigueur le 18 janvier 2024.
Enfin, il a souligné sa volonté de voir inscrit en Wallonie le "Droit à l'erreur administrative" à l'instar de ce qui existe en France. Point qu'il a eu l'occasion d'évoquer en commissions parlementaires ces derniers jours.

Ensuite, le Directeur a quant à lui rappelé les missions de la DORU, lesquelles s’inscrivent dans un objectif plus général et prioritaire de mettre l’usager au cœur de l’action de l’administration et présenté l'approche du SPW en matière d'expérience usagers et d'optimisation des dispositifs.

Les participants ont ensuite échangé leur expérience à propos de la collaboration entre l'institution du Médiateur et les différentes Directions générales du SPW et plus précisément entre leurs collaborateurs. De manière générale, tous s’accordent à conclure que les échanges sont fluides et positifs afin que le traitement des réclamations soit le plus rapide et surtout, le plus constructif possible.

Il est important que chaque citoyen confronté à une difficulté, une insatisfaction dans ses relations avec le SPW puisse trouver facilement une voie pour l’aider dans le dédale administratif. Que ce soit en première ligne, au sein des DG du SPW ou en seconde ligne auprès du Médiateur, toutes les personnes concernées ont pour objectif de répondre aux insatisfactions des citoyens/usagers de l’administration le plus rapidement et le plus complètement possible. Et une bonne collaboration y contribue clairement.