L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) a soumis deux contributions à la Commission européenne dans le cadre de la consultation relative au prochain budget à long terme de l’UE. Dans ses observations, la FRA insiste sur la nécessité de renforcer les garanties afin que tous les financements de l’UE respectent les droits fondamentaux et les valeurs fondatrices de l’UE. Elle souligne également l’importance de prendre des mesures pour remédier au rétrécissement de l’espace et du financement des organisations de la société civile (OSC) qui œuvrent en faveur des droits fondamentaux, de la démocratie et de l’État de droit.

Les négociations relatives au prochain budget à long terme, le cadre financier pluriannuel (CFP), se déroulent dans un contexte de montée des menaces, intérieures et extérieures, à la démocratie, à l’État de droit et aux droits fondamentaux. Cette préoccupation a été largement reprise par les participants à la conférence annuelle 2025 sur le budget de l’UE, notamment par la Présidente du Parlement européen, le Président du Conseil européen et la Présidente de la Commission européenne.

Dans ce contexte, l’UE et ses États membres doivent veiller à ce que les valeurs fondatrices de l’UE s’inscrivent au cœur du prochain budget, notamment en ce qui concerne l’allocation des fonds et le suivi de leur utilisation. Si l’UE doit viser une utilisation efficiente et efficace des fonds, le règlement financier impose également à la Commission et aux États membres de veiller au plein respect de la charte des droits fondamentaux lors de l’exécution du budget de l’UE.

Pour soutenir cet effort, la FRA a soumis une contribution dans le cadre de la consultation publique sur la performance du budget de l’UE. Cette contribution s’appuie sur de précédentes recherches de la FRA. Elle suggère des moyens de renforcer une conditionnalité fondée sur les valeurs dans l’ensemble des fonds de l’UE, ce qui rendrait effective la disposition du règlement relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union qui exige le respect de la Charte de l’UE. 

 Cela impliquerait, par exemple :

• de veiller à ce que le cadre financier pluriannuel fasse explicitement référence à l’article 6, paragraphe 3, du règlement financier, afin de conditionner le décaissement de tous les fonds de l’UE au respect des valeurs de l’Union européenne;
• d’assurer un suivi indépendant du respect des valeurs de l’Union européenne lors du décaissement de fonds de l’UE;
• de financer l’ensemble des activités nécessaires à la promotion et à la sauvegarde de la démocratie, de l’État de droit et des droits fondamentaux;
• de renforcer l’efficacité et l’efficience du financement de la société civile en rationalisant les procédures de demande et de compte rendu;
• de veiller à ce que «les associations [puissent] librement solliciter, recevoir ou utiliser des ressources financières, matérielles et humaines, [...], afin d’exercer leurs activités», comme le prévoient les Lignes directrices conjointes sur la liberté d’association de l’OSCE/ODIHR et adoptées par la Commission de Venise.

La FRA a également soumis une contribution à la consultation publique relative au financement de l’UE en faveur de l’éducation, de la formation et de la solidarité transfrontières, de la jeunesse, des médias, de la culture et des secteurs de la création, des valeurs et de la société civile. La contribution porte sur la nécessité de maintenir le soutien financier aux organisations de la société civile qui œuvrent en faveur des droits fondamentaux, de la démocratie et de l’État de droit.

La contribution de la FRA à la consultation publique s’appuie sur les dernières données disponibles de l’Agence, lesquelles indiquent une forte baisse du financement des ONG, en particulier des financements nationaux. Près de la moitié des 400 ONG de défense des droits de l’homme ayant participé à la dernière consultation de la FRA ont déclaré avoir subi de manière inopinée des réductions, des coupes ou un gel complet de leur financement au cours des 12 derniers mois. Les évolutions récentes montrent également que le financement est souvent utilisé à mauvais escient pour réduire les OSC au silence au nom de la transparence.

La contribution de la FRA souligne le rôle important de la Commission européenne en tant que bailleur de fonds indépendant pour les OSC, les défenseurs des droits de l’homme et les militants confrontés à des menaces et des attaques concrètes. L’assurance d’un soutien financier durable à la société civile impliquerait :

• De financer l’ensemble des activités nécessaires à la promotion et à la sauvegarde de la démocratie, de l’État de droit et des droits fondamentaux.
• De renforcer l’efficacité et l’efficience du financement de la société civile en rationalisant les procédures de demande et de compte rendu.
• De veiller à ce que «les associations [puissent] librement solliciter, recevoir ou utiliser des ressources financières, matérielles et humaines, […], afin d’exercer leurs activités», comme le prévoient les Lignes directrices conjointes sur la liberté d’association de l’OSCE/ODIHR et de la Commission de Venise.

Les discussions relatives au prochain budget à long terme interviennent à un moment critique. Elles définiront l’orientation stratégique de l’UE et sa place dans le monde à l’avenir. La contribution de la FRA au débat vise à soutenir le développement d’un budget de l’UE qui non seulement finance efficacement les programmes, mais protège également les valeurs qui sous-tendent l’Union elle-même.

Dans un rapport qu’elle rend public ce jour "Le droit à l’orientation dans l’enseignement secondaire : un droit à déployer pour tous les jeunes", la Défenseure des droits alerte sur les failles d’un système d’orientation dans l’enseignement secondaire peu lisible, morcelé et inégalitaire, alors même qu’il engage l’avenir de millions de jeunes. Elle appelle à une prise de conscience collective pour faire de l’orientation un véritable levier d’émancipation, de choix et de prise en compte de la parole des jeunes.

Droit au conseil en orientation et à l’information : un droit essentiel encore méconnu

Le droit au conseil en orientation et à l’information prévu par le code de l’éducation (article L313-1), renvoie à de nombreux droits de l’enfant garantis par la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) : le droit à l’éducation, le droit d’exprimer son opinion et que cette opinion soit entendue, le droit d’être protégé contre toute forme de discrimination, ou encore la primauté de « l’intérêt supérieur de l’enfant ». Choisir son orientation de manière éclairée prévient le désinvestissement, l’échec et le décrochage scolaires et permet d’échapper aux déterminismes sociaux. C’est aussi la condition essentielle d’une insertion réussie sur le marché du travail ainsi qu’un facteur de confiance dans les institutions. Pourtant, de trop nombreux jeunes méconnaissent leurs droits et subissent leur orientation, faute d’un accompagnement adapté, d’une information claire et accessible ou d’une réelle prise en compte de leur parole.

Une responsabilité de l’orientation morcelée et peu lisible

Si l’orientation scolaire fait l’objet d’une politique publique dédiée, cette dernière pâtit d’une organisation peu lisible à chaque échelon de sa mise en œuvre, notamment du fait d’une compétence scindée entre l’État et les régions. Le Défenseur des droits pointe une confusion sur les rôles et compétences de chaque acteur. Ce manque de coordination est préjudiciable aux jeunes, qui, malgré une pluralité d’informations et d’interlocuteurs et faute de lisibilité, ne parviennent pas à se saisir de l’ensemble de l’offre et des ressources produites.

Par ailleurs, le rapport rappelle que les ressources humaines et financières allouées aux acteurs de l’orientation scolaire ne leurs permettent pas d’effectuer les missions confiées : les experts de l’orientation tels que les psychologues de l’Éducation nationale (PsyEN) sont trop peu nombreux pour accompagner l’ensemble des jeunes et la formation des professeurs ainsi que leur préparation à l’accompagnement des élèves en matière d’orientation apparaissent insuffisantes.

Des dysfonctionnements dans les parcours d’orientation qui entravent les choix des jeunes

Le parcours d’orientation des jeunes est marqué par plusieurs étapes clés – stages, conseils de classe, affectation, réorientation – qui devraient leur permettre de construire un projet adapté et éclairé. Leur mise en œuvre reste cependant inégale, ou affectée par des dysfonctionnements importants. Par exemple, les heures dédiées à l’orientation ne sont toujours pas prévues dans les emplois du temps, et l’accès aux stages, qui se multiplient au cours de la scolarité, reste marqué du sceau des inégalités.

Le fonctionnement du conseil de classe révèle également des biais sociaux importants : à performances égales, les décisions d’orientation diffèrent fortement selon le milieu social du jeune. De plus, la parole des élèves est encore peu prise en compte, et les procédures de recours restent opaques et inégalitaires. Par ailleurs, l’orientation vers la voie professionnelle souffre d’une image dévalorisée, malgré sa pertinence pour de nombreux parcours. Enfin, la numérisation croissante des démarches d’orientation renforce les inégalités entre élèves selon leurs ressources et leur environnement familial.

Des inégalités et des discriminations persistantes dans les parcours d’orientation

Le rapport pointe aussi les inégalités et les discriminations qui jalonnent le parcours des élèves : 

• Les inégalités socio-économiques se révèlent à chaque étape de l’orientation, avec notamment une pré-orientation excessive des élèves en situation de vulnérabilité économique.
• Les inégalités territoriales interviennent également très tôt dans le parcours d’orientation, en raison de l’implantation des établissements scolaires et d’une offre moindre en matière de formations.
• Les filles sont encore pénalisées par les biais de genre et toujours largement sous-représentées dans les filières scientifiques.
• Les élèves en situation de handicap souffrent d’un manque d’accompagnement dans leur orientation et de l’absence d’accessibilité universelle inclusive dans le milieu scolaire, pouvant se traduire par une orientation pré-déterminée dans des filières professionnelles compatibles avec leur handicap et non dans la filière qu’ils souhaitent.
• Des discriminations en raison de l’origine réelle ou supposée de l’élève peuvent être relevées dans des comportements véhiculant des stéréotypes, et se traduire par une orientation biaisée notamment vers les filières les moins prestigieuses.

Garantir aux jeunes un parcours de l’orientation choisi et éclairé

Face à ces constats, la Défenseure des droits formule une série de recommandations concrètes pour un droit effectif à l’orientation parmi lesquelles : 

• Remettre l’élève au cœur du choix d’orientation et prendre en compte sa parole tout au long de la procédure ;
• Rendre effectives les heures annuelles dédiées à l’orientation dans les programmes scolaires ;
  Créer des bureaux de l’orientation scolaire dans l’ensemble des établissements pour accompagner les élèves, qui veilleront notamment à ce que chaque élève trouve une structure d’accueil pour effectuer son stage ;
• Garantir aux jeunes la possibilité de se réorienter en systématisant les passerelles entre les voies et filières dès la classe de troisième ;
• Clarifier la compétence et les rôles de chaque acteur en matière d’orientation scolaire ;
• Renforcer les équipes d’orientation et la formation des enseignants, notamment aux impacts de la particulière vulnérabilité économique et contre les pré-orientations en filières spécialisées ;
• Lever la contrainte territoriale en développant une offre de formation équilibrée à travers les territoires, et déployer des dispositifs d’aller-vers en matière d’information et d’orientation.

« Pour que l’école reste un levier d’émancipation et permette la réussite de toutes et tous, elle doit garantir à chaque élève la possibilité de choisir et non de subir son orientation », Claire Hédon

El número de quejas y actuaciones de oficio ha aumentado respecto a 2023

Las políticas sociales constituyen el principal ámbito de intervención de la institución

La síndica denuncia que la Administración es lenta, burocrática, obsoleta y, a veces, ausente
 

La síndica de greuges de Cataluña, Esther Giménez-Salinas, acompañada por el adjunto general, Jordi Palou-Loverdos, ha comparecido ante la Comisión del Síndic de Greuges del Parlamento de Cataluña para debatir el Informe al Parlamento 2024, que ya se presentó el pasado 18 de marzo.

Actividad institucional del 2024

La síndica ha comenzado su intervención explicando las principales cifras de la actividad de la institución en 2024: se han iniciado 22.825 actuaciones, entre quejas, consultas y actuaciones de oficio. El número de quejas y de actuaciones de oficio ha aumentado y se han tramitado 11.214 y 221, respectivamente.

Un año más, las políticas sociales –servicios sociales, educación y salud– constituyen el principal ámbito de intervención del Síndic de Greuges, ya que representan el 43 % del volumen total de quejas y actuaciones de oficio iniciadas. Esta cifra pone de manifiesto la dificultad que tienen las administraciones públicas para dar respuesta de forma adecuada a las necesidades sociales de la población. Sin embargo, se consolida un incremento de las quejas relativas a políticas territoriales (del 15 % al ​​18 %), especialmente a consecuencia de las incidencias en los transportes públicos.

En servicios sociales, destacan las quejas recibidas por la demora en la tramitación de la renta garantizada de ciudadanía o por la exigencia de devolver ingresos percibidos de forma indebida. En educación, los principales motivos de queja están relacionados con la admisión, la programación de la oferta y la segregación escolar (21,6 %) y la educación inclusiva (15,3 %). En salud, destacan las quejas por las listas de espera, que provocan un 20 % más de quejas y actuaciones de oficio.

En cuanto a la finalización de expedientes, se ha detectado irregularidad en el 45,3 % de las actuaciones en las que se ha trabajado y, en el 96% de los casos, se han aceptado total o parcialmente las recomendaciones dirigidas a las administraciones cuando existe irregularidad.

La ineficacia de la Administración

Durante la segunda parte de la intervención, la síndica ha destacado que, del conjunto de las quejas trabajadas a lo largo del año, se desprende que la Administración es complicada, excesivamente burocrática y lenta. En este punto, ha pedido que “la Administración sea más eficaz, empática y amable, y que se centre en las personas y no en los trámites”.

También ha denunciado que la Administración es obsoleta, ya que utiliza recursos que a menudo no son los más adecuados para alcanzar sus objetivos. Así, por ejemplo, sigue apostando por institucionalizar a los niños en centros de menores en lugar de crear un sistema intensivo de ayuda a las familias o impulsar a la figura de las familias acogedoras, y también apuesta por ingresar a las personas en centros residenciales para la tercera edad, en lugar de potenciar una atención domiciliaria integral, y disponer de una red de servicios de apoyo y ayuda coordinados e interconectados.

Por último, la síndica ha hablado de una Administración que, a veces, está ausente, en el sentido de que a lo largo de los años no se ha creado una política pública lo suficientemente robusta como para responder a las necesidades de las personas, o no se llega a todas las personas que lo necesitan. Sería el caso, por ejemplo, de la vivienda social, que no es suficiente para las personas inscritas en el Registro de solicitantes de vivienda de protección oficial, o la falta de planificación de políticas públicas para hacer frente a los efectos del cambio climático.

Así pues, pedimos "una Administración eficaz, que resuelva los problemas de las personas a las que sirve con calidad, diligencia, profesionalidad y a un coste razonable", ha concluido la síndica.

Marking a significant milestone, the Czech Ombudsman celebrated its 25th anniversary with a special gathering in Brno, welcoming representatives from ombuds institutions of the Visegrad Four countries, who arrived to offer their congratulations. Among the distinguished guests were Róbert Dobrovodský, the Public Defender of Rights of the Slovak Republic; Jozef Mikloško, the Commissioner for Children of Slovakia; Ákos Kozma, the Commissioner for Fundamental Rights of Hungary; and Adam Krzywoń, Deputy Ombudsman of the Republic of Poland. Each of them highlighted the fruitful cooperation shared among the Visegrad Four through regular summits and working meetings. In their addresses, they emphasised the vital role that ombuds institutions play in maintaining a balance between state authority and the protection of individual rights.

In addition to reflecting on regional cooperation, the representatives expressed a shared commitment to upholding human dignity and promoting transparent governance. Their presence underscored not only the strength of existing partnerships, but also a collective vision for continued collaboration in the defence of fundamental rights. The guests extended their best wishes to the Czech Ombudsman in developing the new agenda for the Children's Ombudsman, noting that their own countries have had diverse experiences with this role.

Der Burgenländer Herr L. beschwerte sich bei der Volksanwaltschaft über die Bezirkshauptmannschaft Eisenstadt-Umgebung: Ein Nachbar hätte in seinem Weingarten den Reihenabstand nicht eingehalten. Herr L. habe die BH darüber informiert. Auf Anweisung der BH habe Herr L. schließlich die Grundstücksgrenzen vermessen lassen, was von der Behörde zu überprüfen gewesen wäre. Diese habe jedoch nichts unternommen.

In einem Gespräch teilte die Bezirkshauptfrau Herrn L. mit, dass sich der Baudirektor der burgenländischen Baudirektion der Angelegenheit annehmen würde. Dies konnte Herr L. nicht nachvollziehen, habe er der Behörde doch bereits drei Pläne samt dem Bescheid des Vermessungsamtes vorgelegt, zumal der Baudirektor „für Straßen und nicht für Abstandsmessungen in Weingärten zuständig“ wäre.

Rund sieben Wochen nach dem Gespräch kam tatsächlich ein Mitarbeiter des Vermessungsamtes der burgenländischen Landesregierung, der den Abstand der Pflanzungen zum Grundstück von Herrn L. nachmaß und Herrn L. recht gab: Der Nachbar musste eine Reihe seiner Pflanzungen entfernen. „Auf seinen Kosten von 8.000 Euro, die in den acht Jahren, in denen die Angelegenheit anhängig gewesen ist, entstanden ist, wird Herr L. aber wohl sitzenbleiben. Hier wäre ein zügigeres Vorgehen der Behörde, gleich nachdem Herr L. die rechtswidrigen Pflanzungen zur Anzeige gebracht hat, gefordert gewesen“, mahnt Volksanwältin Elisabeth Schwetz ein serviceorientiertes Vorgehen bei Behörden ein.