Le Médiateur fédéral recommande à l’Office des étrangers et au Ministre de la Justice de garantir que les enfants belges jouissent pleinement de leurs droits, notamment en assurant le droit de séjour pour leurs parents. Cette recommandation repose sur l’article 10 du Code de la nationalité belge (CNB), qui prévoit que l’Officier de l’État civil attribue la nationalité belge aux enfants nés en Belgique sans autre nationalité afin d’éviter qu'ils soient apatrides. 

Une première recommandation en janvier 2024 

En janvier 2024, le Médiateur fédéral avait déjà formulé une recommandation à l’Office des étrangers, en lui rappelant qu’il n’avait aucune compétence en matière de nationalité.  
Parce que l’Office des étrangers envoyait alors des lettres aux communes leur donnant instruction de retirer la nationalité belge d’enfants nés en Belgique de parents d’origine palestinienne.  

Pourtant, l’Office des étrangers ne peut légalement pas donner des instructions ou des conseils aux communes sur les questions relatives à la nationalité belge. C’est l’Officier de l’État civil qui a la compétence exclusive d’accorder la nationalité belge à un enfant né en Belgique. Seul le procureur du Roi peut lui fournir un avis à ce propos, à sa demande.  

Bien que l’échange d’informations entre administrations puisse contribuer à une gestion efficace des dossiers, il est essentiel, pour garantir la sécurité juridique et, plus largement, le respect de l’état de droit, que chaque institution exerce ses compétences sans empiéter sur celles des autres et en respectant strictement la loi. C'est pourquoi l'Office des étrangers doit s'en tenir à ses strictes compétences. 

Une pratique illégale qui engendre des retards

À la suite de la recommandation du Médiateur fédéral, l’Office des étrangers a continué de communiquer avec les communes sur la question de la nationalité de ces enfants. Un certain nombre de communes ont retiré la nationalité belge qu’elles avaient pourtant attribuée à l’enfant.  Cela concerne majoritairement des enfants nés en Belgique d’origine palestinienne, mais d’autres origines sont également concernées.  

Cette pratique illégale de l’OE a causé des retards importants dans le traitement de demandes de séjour introduites par des parents d’enfants belges. Certains dossiers sont en attente depuis plus d'un an, alors que la loi impose un délai de six mois pour prendre une décision. 

Respecter l’Intérêt supérieur de l’enfant 

La nationalité est un élément essentiel de l’identité d’une personne. Des droits fondamentaux en découlent. Les pratiques de l’OE ne donnent pas à l’Intérêt supérieur de l’enfant son caractère primordial. Le Médiateur fédéral souligne que l’enfant doit pouvoir bénéficier pleinement des droits attachés à sa citoyenneté, y compris le droit à vivre avec ses parents. 

Recommandations

Pour résoudre cette situation, le Médiateur fédéral, soutenu en cela par le Délégué général aux droits de l’enfant et le Kinderrechtencommissariaat, recommande à l’Office des étrangers de respecter les décisions des officiers de l’état civil, de prendre une décision sur les demandes de séjour des parents d’enfants belges dans le délai légal et de cesser toute pratique qui entrave les droits des enfants et de leurs parents.  

Pour les raisons mentionnées dans la recommandation en annexe, le Médiateur fédéral demande également, si nécessaire, au Ministre de la Justice d’évaluer l’article 10 du Code de la nationalité belge en tenant compte de l’Intérêt supérieur de l’enfant en tant que considération primordiale.

El Defensor del Pueblo, Ángel Gabilondo, ha mantenido este miércoles un encuentro con la presidenta de la Alianza Global de las Instituciones Nacionales de Derechos Humanos (GANHRI) y presidenta del Comité Nacional de Derechos Humanos de Catar, Maryam Abdullah Al Attiyah.

La reunión ha tenido lugar en la sede del Defensor del Pueblo, Institución Nacional de Derechos Humanos (INDH) en España.

Ángel Gabilondo y Maryam Abdullah Al Attiyah han analizado la situación de los derechos humanos en los países de la Alianza Global y cómo fortalecer el papel que desempeñan en ello las INDH. Además, trataron asuntos relacionados con la próxima reunión anual del GANHRI que se celebrará en Ginebra, del 10 al 12 de marzo de 2025, y cuyo tema central será la igualdad de género y los derechos de las mujeres y el papel de las INDH. Asimismo, en el encuentro se aludió al hecho de que España y Catar van a ser, en el periodo 2025-2027, miembros del Consejo de Derechos Humanos de Naciones Unidas.

En la reunión también han participado el secretario general del Comité Nacional de Derechos Humanos de Catar, Sultán Al- Jamali; el director de Gabinete de la presidenta, Mubarak Safran; el director de Gabinete del secretario general, Saif A-l Yafei, y el técnico de Cooperación y Acuerdos Internacionales de Catar, Ali Al-Suwaidi.

Por parte de las institución Defensor del Pueblo asistieron al encuentro el secretario general, José Manuel Saudinós; la directora de Gabinete del Defensor, Isabel Aymerich, y Ana González Páramo, asesora del Gabinete del Defensor del Pueblo. 

A reservist asked whether the fee and compensation for participating in a training exercise align with the Constitution. He travelled from abroad to attend the reserve training exercise and lost a significant amount of his salary. The fee and compensation are intended to cover some of the expenses related to participating in the training – as daily tasks remain undone and additional costs arise.

"I believe that the regulations concerning the support and compensation for reservists are not unconstitutional, but the costs borne by the reservists themselves have indeed increased significantly, so a way should be found to compensate for participation in training exercises fairly. Reserve service is part of the national defence obligation, and covering all the costs of all participants in all training exercises is not required by the Constitution.

When determining the size of the support and compensation, it is taken into account that the state ensures free local transportation, accommodation, and catering for reservists during the training. The central principle of national defence is enshrined in sections 1 and 2 of Article 124 of the Constitution: the defence of the state is the responsibility of Estonian citizens under the general constitutional obligation," said the Chancellor. 

Opinion of the Chancellor of Justice

See also: https://www.delfi.ee/artikkel/120349414/ministeerium-kaalub-kohustada-tooandjaid-reservvaelastele-oppuse-ajal-palka-maksma