Le 7 mai 2024, le Conseil de l’Union européenne a adopté deux directives sur les normes applicables aux organismes de promotion de l’égalité (directive on standards for Equality bodies) qui avaient été proposées le 7 décembre 2022 par la Commission européenne.
En garantissant aux organismes européens de lutte contre les discriminations un socle commun d’indépendance, de moyens et de pouvoirs, ces directives ont pour objet de permettre une meilleure application des règles de l’Union sur l’égalité de traitement et d’assurer un meilleur niveau de protection contre les discriminations au sein des États membres.

Le Défenseur des droits avait suivi ces travaux de près en travaillant avec ses homologues du Réseau européen des organismes de lutte contre les discriminations (EQUINET).

Dans son avis au Parlement européen du 28 juin 2023, la Défenseure des droits avait partagé ses recommandations pour que ce socle minimal européen harmonise « par le haut » le fonctionnement des organismes et consolide leurs pouvoirs afin de les rendre plus effectifs.
Pour Patrick Charlier, président du conseil d'administration d'Equinet et homologue belge du Défenseur des droits, « L'adoption aujourd'hui des directives sur les normes pour les organismes de promotion de l'égalité constitue une avancée majeure pour l'égalité dans Europe. Plus qu’un texte législatif technique, ces directives garantiront un accès plus égal à la justice pour tous ceux qui sont encore victimes de discrimination en Europe. »

Pour la Défenseure des droits, Claire Hédon « Ces directives font progresser d’un grand pas la lutte contre les discriminations en Europe, notamment en accordant des pouvoirs d’enquête et d’intervention devant les juridictions, - assez proches de ceux du Défenseur des droits-, à nos homologues européens. Les garanties d’indépendance et la question des ressources accordées aux organismes de lutte contre les discriminations qui sont aux cœur des directives sont indispensables à ces derniers pour faire reculer les discriminations et progresser l’égalité ».

À partir de la date de publication au journal officiel de l’UE, les Etats membres auront deux ans pour transposer les directives en droit national.

Ces directives sont le fruit d’un travail conjoint de nombreux acteurs. La Défenseure des droits est particulièrement reconnaissante envers le secretariat d’Equinet, la Commission européenne, les présidences suédoise, espagnole et belge du Conseil de l’Union, ainsi que les commissions et co-rapporteurs du Parlement européen, qui ont joué un rôle essentiel à l’adoption de ces textes en un temps record.
Le Secrétariat général des affaires européennes et la représentation permanente de la France auprès d’UE ont également joué un rôle décisif dans le cadre des négociations entre États membres.

Pour aller plus loin

Les directives « standards for equality bodies » fixent des normes communes dans les 9 domaines suivants :

Compétences renforcées : les propositions étendent la compétence des organismes de promotion de l'égalité à deux directives existantes, la directive sur l'égalité en matière d'emploi et la directive sur l'égalité des genres dans le domaine de la sécurité sociale.
Indépendance : la loi imposera aux organismes de promotion de l'égalité d'être libres de toute influence extérieure, notamment en ce qui concerne leur structure juridique, leur responsabilité, leur budget, leur personnel et leurs organisations.

• Ressources suffisantes : les États membres devront fournir aux organismes de promotion de l’égalité les ressources humaines, techniques et financières nécessaires pour exercer efficacement toutes leurs compétences.
• Accessibilité pour toutes les victimes : les services des organismes de promotion de l'égalité devront être gratuits et accessibles à toutes les victimes sur un pied d'égalité, y compris aux personnes handicapées. Les organismes de promotion de l'égalité devront également fournir aux plaignants une évaluation préliminaire de leur cas.
• Consultation sur le processus d'élaboration des lois et des politiques : les institutions publiques seront tenues de consulter les organismes de promotion de l'égalité en temps opportun et d'examiner leurs recommandations sur les questions liées à la discrimination et à l'égalité de traitement ; les organismes de promotion de l’égalité coopéreront également avec d’autres parties prenantes concernées pour partager leurs connaissances et créer des synergies.
• Pouvoirs renforcés dans les affaires de discrimination : les organismes de promotion de l'égalité pourront enquêter sur les cas de discrimination, émettre des avis ou des décisions contraignantes (selon le choix des États membres) et agir devant les tribunaux dans les affaires de discrimination. Les organismes de promotion de l'égalité pourront également proposer aux parties dans une procédure de plainte un mécanisme alternatif de résolution des litiges, tel que la conciliation ou la médiation.
• Sensibilisation : les États membres et les organismes de promotion de l'égalité intensifieront leurs efforts visant à prévenir la discrimination et à promouvoir l'égalité.
• Partage d'expertise : les organismes de promotion de l'égalité produiront des rapports réguliers sur l'état de l'égalité de traitement et de la discrimination et seront en mesure de formuler des recommandations.

Consulter le site de la Commission européenne

The National Preventive Mechanism, which is part of the Ombudsman’s structure and is coordinated by Miguel Feldmann, took part in the event “Monitoring Detention”, organised by JRS – Jesuit Refugee Service, which took place on 6 May at the Museu do Oriente in Lisbon.

As part of this event, a Declaration of Commitment to Defend the Human Rights of Foreign Citizens and Asylum Seekers in Detention Centres in Portugal was signed, also by the Public Security Police, the International Organisation for Migration and Médecins du Monde.

Égalité, non-discrimination et racisme Sexe, orientation sexuelle et genre

En Europe, un nombre croissant de personnes LGBTIQ choisissent désormais de vivre ouvertement leur identité . En même temps, elles sont davantage confrontées à la violence, au harcèlement et à l’intimidation qu’auparavant. Cette tendance est particulièrement préoccupante pour les jeunes personnes LGBTIQ, qui se retrouvent dans une situation de vulnérabilité accrue. Telles sont quelques-unes des conclusions de la dernière enquête de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), basée sur les réponses de plus de 100 000 personnes LGBTIQ dans toute l’Europe.

READ REPORT

Le rapport intitulé « LGBTIQ equality at a crossroads: progress and challenges » (L’égalité des personnes LGBTIQ à la croisée des chemins : progrès et défis) rend compte des expériences, des points de vue et des défis auxquels les personnes LGBTIQ sont confrontées en Europe. Il souligne également les changements intervenus depuis les précédentes enquêtes de la FRA en 2019 et en 2012.

Les résultats de l’enquête révèlent des signes de progrès lent mais progressif. Si la discrimination à l’égard des personnes LGBTIQ reste élevée, elle diminue progressivement. Les écoles traitent les questions liées aux personnes LGBTIQ de manière plus positive et proactive, et les jeunes se sentent davantage soutenus par leurs enseignants et leurs pairs. Néanmoins, l’intimidation, le harcèlement et la violence ont atteint des niveaux élevés.

Les principales conclusions de l’enquête sont les suivantes :

• Ouverture : plus d’une personne LGBTIQ sur deux parle désormais ouvertement de son orientation sexuelle, de son identité et de son expression de genre, ainsi que de ses caractéristiques sexuelles. Mais la plupart d’entre elles évitent encore de tenir la main de leur partenaire de même sexe en public, de peur d’être agressées.
• Discrimination : plus d’une personne LGBTIQ sur trois est victime de discrimination dans sa vie quotidienne en raison de son identité. Il s’agit d’une légère diminution par rapport au chiffre de deux personnes sur cinq relevé en 2019. Pourtant, la discrimination reste invisible puisque seule une personne sur dix la signale à une autorité.
• Violence : plus d’une personne LGBTIQ sur dix a été victime de violence au cours des cinq années précédant l’enquête, soit un peu plus qu’en 2019. Plus d’une personne intersexuée sur trois a été agressée.
• Harcèlement : plus d’une personne LGBTIQ sur deux a été victime de harcèlement motivé par la haine, contre une sur trois en 2019. Deux personnes intersexuées et transgenres sur trois ont été harcelées.
• Intimidation : plus de deux personnes sur trois déclarent avoir été victimes d’intimidation à l’école, toutes générations confondues et dans tous les pays de l’UE. Il s’agit d’une forte augmentation par rapport à une personne sur deux en 2019.
• Éducation : les écoles abordent les questions liées aux personnes LGBTIQ plus souvent qu’auparavant. Plus d’un élève LGBTIQ sur cinq déclare à présent que son école a abordé la question de manière positive.
• Santé mentale : plus d’une personne sur trois a envisagé de se suicider. Plus de la moitié des personnes trans, non binaires et présentant une variance de genre disent avoir des pensées suicidaires.
• Pratiques de « conversion » : Une personne sur quatre déclare avoir été forcée de se soumettre à des pratiques de « conversion » pour changer son orientation sexuelle ou son identité et son expression de genre.
• Gouvernements : Seule une personne sur quatre considère que son gouvernement lutte contre les préjugés et l’intolérance à l’égard des personnes LGBTIQ, contre une personne sur trois en 2019.

Le rapport souligne également que les expériences des personnes LGBTIQ varient considérablement d’un État membre à l’autre et que chaque groupe est confronté à des défis différents.

Les personnes intersexuées, trans, non binaires et présentant une variance de genre sont davantage confrontées au harcèlement et à la violence. Elles sont plus susceptibles d’être confrontées à des problèmes de santé mentale et d’avoir des pensées suicidaires. Elles sont également plus susceptibles de se retrouver sans abri et d’avoir du mal à accéder aux soins médicaux. Il en va de même pour les personnes LGBTIQ avec un handicap, en difficulté financière ou appartenant à des groupes minoritaires ethniques, raciaux ou autres.

Les résultats de l’enquête aideront la Commission européenne à évaluer sa stratégie en faveur de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ et contribueront à faire progresser les politiques visant à protéger et à promouvoir les droits fondamentaux des personnes LGBTIQ. La FRA appelle les gouvernements à agir :

• Crimes de haine : appliquer une culture de tolérance zéro à l’égard de la violence et du harcèlement des personnes LGBTIQ. Investir dans la formation de la police pour veiller à ce qu’elle puisse reconnaître et enregistrer les crimes de haine à l’encontre des personnes LGBTIQ, et puisse enquêter correctement à leur sujet. Ainsi, les victimes se sentiront en sécurité lorsqu’elles signalent des agressions et seront traitées équitablement. Considérer les motifs discriminatoires comme des facteurs aggravants au cours des procédures pénales.
• Discrimination : lutter contre la discrimination dans tous les domaines en adoptant la directive de l’UE relative à l’égalité de traitement et en transposant les directives sur les normes applicables aux organismes de promotion de l’égalité. Donner les moyens d’agir aux organismes pour l’égalité de traitement et leur fournir des ressources adéquates afin qu’ils puissent mieux soutenir les victimes.
• Haine en ligne : lutter contre la haine en ligne et les campagnes de désinformation à l’encontre des personnes LGBTIQ. Aborder le risque de préjugés dans les algorithmes et s’assurer que les plateformes numériques respectent la législation de l’UE.
• Éducation : faire des écoles des environnements d’apprentissage sûrs et favorables pour tous les enfants. Lutter contre le harcèlement et veiller à ce que les programmes et les systèmes éducatifs s’appuient sur les bonnes pratiques promues par l’UE.
• Soins de santé : garantir l’accès à des soins de santé de qualité, y compris à un soutien en matière de santé mentale. Mettre fin aux pratiques de « conversion » et aux interventions médicales non vitales.

• Pour Sirpa Rautio, directrice de la FRA : « Le fait d’être ouvertement LGBTIQ en Europe ne devrait pas être une lutte. Même si nous constatons des signes de progrès, l’intimidation, le harcèlement et la violence restent des menaces constantes. Il est temps d’agir avec détermination et de s’appuyer sur les progrès que nous avons accomplis, afin que chacun dans l’UE soit traité sur un pied d’égalité et puisse vivre dans la dignité et le respect. »

  Citation de la commissaire à l’égalité Helena Dalli : « Les conclusions de l’enquête de la FRA fournissent des données inestimables sur les expériences vécues par les personnes LGBTIQ en Europe. Elles nous aident à apprécier les progrès que nous avons réalisés et à mettre en évidence les défis qui restent à relever. J’encourage tous les États membres à utiliser les données pour mettre en place des politiques solides de lutte contre la discrimination et de protection des droits de toutes les personnes LGBTIQ. »

  Cette enquête s’appuie sur les résultats de plus de 100 000 répondants issus des 27 pays de l’UE, d’Albanie, de la République de Macédoine du Nord et de Serbie.

  La FRA présentera le rapport lors de l’événement « Pride Alliances and Policy » organisé par la présidence belge du Conseil de l’UE à Bruxelles le 17 mai.

  L’explorateur des données de la FRA permettra bientôt de filtrer les données par pays, par question d’enquête et par orientation sexuelle, par identité et expression de genre, et par caractéristiques sexuelles.

  Pour un complément d’informations, veuillez consulter le dossier de presse ou contacter : media@fra.europa.eu / Tél. : +43 1 580 30 653

14 MAY202414:00 - 16:30

Host: European Medicines Agency

Location:  Amsterdam, Netherlands

The European Ombudsman will meet with the Executive Director of the European Medicines Agency, Ms Emer Cooke, and the latter's management team, to discuss topics of mutual interest. 

La commission d’enquête parlementaire sur le traitement des violences sexuelles, qui avait confié la mission temporaire au Médiateur fédéral de recueillir les témoignages des victimes, a achevé ses travaux et a publié son rapport final. Cet important rapport contient 137 recommandations, dont la création d'une nouvelle commission d'enquête pour assurer le suivi des travaux lors de la prochaine législature. 

« Godvergeten »

La commission d’enquête parlementaire fédérale sur la maltraitance des enfants et les violences sexuelles, au sein et en dehors de l'Eglise, a été mise en place après la diffusion de l’émission « Godvergeten », la série de la VRT sur les violences sexuelles au sein de l'Eglise et des organisations religieuses, qui a secoué la Flandre, puis la Wallonie.  

Témoignages des victimes  

Le 17 novembre dernier, la commission d’enquête parlementaire a lancé un appel aux victimes qui souhaitaient transmettre leur témoignage sur la manière dont leurs plaintes pour violences sexuelles avaient été traitées par le passé. La commission avait temporairement chargé le Médiateur fédéral de recueillir ces témoignages. Nous avons expliqué plus en détail sur notre site internet l’appel de la commission d’enquête et la mission qui nous avait été confiée. Les victimes pouvaient nous contacter par écrit (par mail ou par courrier).  

Entre le 17 novembre 2023 et le 31 janvier 2024, le Médiateur fédéral a ainsi reçu 207 témoignages (150 en néerlandais, 56 en français et un en allemand). Ces témoignages concernaient tant des contacts sexuels non désirés que des violences sexuelles au sein de l’église et dans les cercles familiaux ou relationnels, ou encore des violences sexuelles en d’autres circonstances comme, par exemple,dans le cadre de la vie associative. Nous les avons répertoriés chaque semaine et les avons transmis à la commission d’enquête de manière structurée et confidentielle. Notre rapport contenant ces témoignages est inclus dans le rapport final de la commission d’enquête(le lien est externe) (annexe 3, à partir de la page 549).

La commission a lu les nombreux témoignages écrits et a entendu de nombreuses victimes en personne lors des auditions qu’elle a organisées chaque semaine. Leur courage et leurs témoignages (y compris ceux reçus par la commission elle-même) « ont été une grande source d’inspiration », déclare la commission.  

Décision de la commission

Dans son rapport final, la commission d’enquête formule 137 recommandations. Elle conclut qu’il existe un très grand besoin de suivi et de reconnaissance, mais aussi de recherches scientifiques indépendantes sur les violences sexuelles, tant au sein qu’à l’extérieur de l’Église. « Il reste donc beaucoup de travail parlementaire, politique et scientifique à accomplir. Après tout, il est temps d'adopter une approche globale de cette problématique sociétale » a déclaré la commission.  
Lisez le communique presse avec un résumé des recommandations (le lien est externe)
Lisez le rapport final complet(le lien est externe)  

Ligne d’écoute

Vous avez subi des violences sexuelles et vous souhaitez en parler (victime, entourage, professionnel) ? Contactez SOS Viol par téléphone au numéro vert 0800 98 100, ou par chat via le site internet(le lien est externe).