From January 2026 all health and social care organisations in Northern Ireland, such as hospitals, GPs, and dentists,  must follow new procedures when dealing with complaints.  Our short video explains more.

Environmental and social sustainability

FRA was part of the High-Level Conference on Social Rights - The European Social Charter, organised by the Council of Europe and its Moldovan Presidency. FRA built on synergies with key social rights actors and human rights partners, institutions.

It contributed to the debate about social rights as human rights and as central to democracy, their role in ensuring social equality and social justice. 

The conference produced the Chisinau declaration as a renewed commitment to the European Social Charter and social rights.

The event ran from 18 to 19 March in Chișinău, Moldova. 

Ces dernières semaines, le Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles, Nicolas Lagasse, a rencontré à deux reprises l'Administrateur général de l'Enseignement, accompagné de ses directeurs généraux, pour un échange approfondi sur les enjeux administratifs du secteur de l'Enseignement.
Ces rencontres s'inscrivent dans une démarche de dialogue constructif visant à améliorer les pratiques administratives et à accompagner les évolutions en cours au sein de l'Administration générale de l'Enseignement (AGE).

Le rôle du Médiateur : accompagner, clarifier, améliorer

Le Médiateur a rappelé que sa mission consiste à exercer un contrôle externe indépendant, fondé sur les principes de la bonne administration. Au-delà du traitement des réclamations, il s'attache à détecter et analyser les dysfonctionnements, valoriser les bonnes pratiques administratives, éclairer les services et faciliter les relations entre l'Administration et les citoyens, et jouer un rôle de relais et de clarté, en contribuant à une administration plus proche et plus compréhensible.

Ses rapports annuels, tout comme les échanges directs avec les équipes, constituent des outils essentiels pour faire progresser les pratiques et garantir le respect des principes de bonne administration.

Des thématiques très diverses, pour des publics très variés

La diversité des sujets abordés illustre à elle seule l'étendue du rôle du Médiateur : qu'il s'agisse de l'enseignant qui attend depuis des mois le remboursement de ses frais de déplacement, du directeur d'école confronté à une demande de remboursement de subventions énergétiques, de l'agent en arrêt suite à un accident du travail qui peine à obtenir une décision claire, ou encore de l'enseignant qui se voit appliquer un barème inférieur à celui de ses collègues pour des fonctions pourtant équivalentes — toutes ces situations ont en commun d'impliquer des personnes confrontées à la complexité administrative, et qui ont besoin d'un interlocuteur capable de faire le lien avec l'Administration.

C'est précisément cette plus-value que le Médiateur entend renforcer : être ce pont entre le citoyen et l'Administration, identifier les dysfonctionnements structurels, et œuvrer — par le dialogue — à des solutions durables.

Répétition d'indu : vers une approche plus équitable

La récupération par l'Administration de montants indûment versés à des agents — la répétition d'indu — a également été au cœur des échanges. Ces situations, souvent liées à la complexité des réglementations ou à des erreurs administratives, peuvent placer les agents dans des difficultés financières réelles, alors même qu'ils sont de bonne foi.

C'est pourquoi le Médiateur souhaite ouvrir avec l'AGE une réflexion approfondie sur l'articulation entre erreur administrative, circonstances exceptionnelles et bonne foi de l'usager — afin d'envisager une application du droit moins rigide et davantage modulée selon les situations individuelles. Une légalité qui, sans renoncer à ses exigences, tienne compte des réalités humaines et des responsabilités partagées.

Simplification, fluidité et dialogue constructif

L'AGE a réaffirmé son engagement dans un processus de simplification administrative, de fluidité et de rapidité dans le traitement des dossiers. Malgré les contraintes de moyens, la volonté partagée est de maintenir un dialogue constructif avec le Médiateur pour améliorer continuellement les services rendus aux membres du personnel de l'enseignement.

Le Médiateur a salué cette ouverture au dialogue et a réaffirmé son rôle d'accompagnement et de soutien dans les réformes en cours, tout en soulignant l'importance de sensibiliser les décideurs politiques aux réalités du terrain.

L'objectif partagé : identifier des pistes d'évolutions structurelles permettant de rendre les procédures administratives plus prévisibles, plus efficaces et plus équitables — pour les agents comme pour les pouvoirs organisateurs.

Nei teatri, agli eventi musicali, nelle biblioteche, nelle sale pubbliche (per convegni e assemblee politiche) o più semplicemente su una panchina di un parco, a Perugia i cittadini potrebbero imbattersi in un "posto occupato" ma con nessuno fisicamente seduto: occupato da non confondere con prenotato. 

Quel posto sarà eventualmente fornito di apposita locandina. Tutto questo è possibile dopo che il consiglio comunale ha approvato la proposta del difensore civico regionale di aderire alla campagna "posto occupato", che ha come obiettivo, lasciando una sedia vuota nelle strutture pubbliche o nelle iniziative organizzate dalle istituzioni, quello di rappresentare il posto lasciato vuoto da una donna vittima di femminicidio. Con quel posto occupato la comunità vuole ricordare e rappresentare quella donna che non deve essere cancellata dopo aver perso la vita per via di una follia che non può essere mai giustificata.

La presidente del Consiglio comunale, Elena Ranfa, ha spiegato l'importanza dell'adesione all'iniziativa: "Il gesto vuole rappresentare anche un impegno concreto per contrastare le discriminazioni e la violenza di genere. Un posto lasciato “vuoto”, dunque, per riempire le coscienze di consapevolezza: la violenza sulle donne è un problema culturale ed una responsabilità sociale, che riguarda tutti".

Summary of the decision: A social welfare committee requested the assistance of the Swedish Police Authority with the transportation of a 14-year-old child in care at a home for care or residence pursuant to the Care of Young Persons (Special Provisions) Act (SFS 1990:52). The Swedish Police Authority subsequently passed the assignment onto the Swedish Prison and Probation Service, which transported the child without any representative of the committee in the vehicle and without the committee being aware that the youth did not have access to their telephone. During the journey, the vehicle stopped at a prison.

In his decision, the Parliamentary Ombudsman notes that the Swedish Prison and Probation Service’s responsibility for planning and implementing the transportation of children in compulsory institutional care – which must be done with due consideration for, among other things, the best interests of the child – almost always includes consultation with the authority responsible for their care. If necessary, a representative of the authority should also be allowed to travel with the child. In any case, to make a stop at a location that would typically be considered unsuitable for children at least requires that alternative rest stops have been considered and that, if no such location is available, the Swedish Prison and Probation Service has determined that making a stop there is consistent with the child’s best interests. The Parliamentary Ombudsman is severely critical of the Swedish Prison and Probation Service and notes that transportation was not planned and implemented in accordance with the principle of the child’s best interests, which should be the decisive factor in all decisions pursuant to the Care of Young Persons (Special Provisions) Act.

The Parliamentary Ombudsman also takes a dim view of the lack of documentation in several regards, including the matter of the transport planner’s deliberation over what would be in the child’s best interests.