On 9 July, FRA attended a meeting organised by the European Commission with EU Member States and relevant EU Justice and Home Affairs agencies to discuss the European Annual Asylum and Migration Report.
This report is an important element of the European annual asylum and migration cycle, as established under the EU Pact for Migration and Asylum. The Pact requires FRA to provide input on fundamental rights.
The report will be published on 15 October every year and used as a basis for a European Commission Implementing Decision establishing a solidarity pool for EU Member States under migratory pressure.
’Aula di Palazzo Lascaris con 45 voti favorevoli ha riconfermato l’avvocato Paola Baldovino quale Difensore civico della Regione Piemonte, ruolo da lei attualmente ricoperto. L’ufficio del Difensore civico, organo di garanzia regionale, agisce a tutela dei diritti e degli interessi di persone ed enti per garantire il pieno rispetto dei principi di imparzialità, trasparenza, efficacia ed efficienza dell’attività amministrativa.
Author: Italian National Coordination Body of Regional and Autonomous Provinces Ombudsmen
Article language: it
Sono disponibili le relazioni sull’attività svolta nel 2025 dalla Difesa civica e dal Centro tutela contro le discriminazioni della Provincia Autonoma di Bolzano.
I documenti offrono una panoramica delle numerose attività realizzate nel corso dell’anno e rappresentano uno strumento importante per conoscere il lavoro svolto a tutela dei cittadini e per comprendere le problematiche e le necessità che emergono quotidianamente nel rapporto tra persone, pubbliche amministrazioni e istituzioni.
Il crescente numero di cittadini che si rivolge agli uffici della Difesa civica e al Centro tutela contro le discriminazioni conferma il ruolo sempre più significativo di queste istituzioni quali punti di ascolto, orientamento, sostegno e garanzia dei diritti.
La Difesa civica rappresenta infatti un presidio fondamentale per favorire il dialogo tra cittadini e pubbliche amministrazioni, contribuendo alla ricerca di soluzioni alle criticità segnalate e promuovendo i principi di buon andamento, imparzialità e trasparenza dell’azione amministrativa.
«La pubblicazione delle relazioni annuali costituisce un importante momento di trasparenza e di restituzione alla comunità – sottolinea Veronika Meyer –. I dati e le attività illustrate confermano quanto sia essenziale garantire ai cittadini punti di riferimento istituzionali facilmente accessibili e capaci di ascoltare le loro esigenze. Il crescente ricorso a questi strumenti dimostra la fiducia riposta nella Difesa civica e rafforza l’importanza di continuare a investire nella tutela dei diritti e nella promozione di una pubblica amministrazione sempre più vicina alle persone».
La pubblicazione delle relazioni annuali rappresenta anche un’occasione per valorizzare il ruolo delle istituzioni di garanzia presenti sul territorio e per rafforzare la conoscenza, da parte dei cittadini, degli strumenti di tutela e di partecipazione a loro disposizione.
L'enquête sur l’accès aux droits est une série d'études menées périodiquement par le Défenseur des droits pour dresser un état des lieux, identifier et mesurer les atteintes aux droits dans ses domaines d'intervention. Après une première édition en 2016, le Défenseur des droits renouvelle l'enquête en 2024 pour observer les évolutions.
Elle se compose de 5 volets. Le cinquième et dernier, publié le 9 juillet 2026, est consacré aux spécificités des atteintes aux droits que subissent les personnes en situation de précarité.
Précarité et accès aux droits : un cumul d'atteintes et de discriminations
Les situations de précarité prennent des formes multiples : instabilité professionnelle, résidentielle, compositions familiales complexes, état de santé dégradé, etc. Ces fragilités exposent à des discriminations multiples et cumulées, alimentant ainsi un « cercle vicieux de la précarité ».
Menée auprès de 5 030 personnes, et originale dans sa méthode, cette étude documente les conséquences de ce cercle vicieux sur les parcours d’accès aux droits des personnes en situation de précarité.
La notion de précarité désigne la situation de pauvreté, d’instabilité et d’insécurité économiques et sociales d’une personne (conditions de logement insalubres ou instables, revenus insuffisants, absence d’emploi stable, difficultés d’accès à des ressources essentielles, etc.).
Emploi et logement : des leviers de sortie de la précarité qui restent semés d'obstacles
Si l'emploi et le logement sont aujourd’hui les principaux leviers des politiques publiques de lutte contre la pauvreté, l’étude en montre les limites. L’accès à l’emploi et au logement reste entravé pour les personnes les plus précaires. Dans la recherche d'emploi, les personnes exposées à la précarité sont trois fois plus nombreuses à déclarer avoir été discriminées (29 % contre 10 %). Pour se loger, elles cherchent davantage, trouvent moins, et se heurtent deux fois plus souvent à des refus sans raison valable.
Des discriminations qui se cumulent
Ces différences de traitement se retrouvent dans tous les domaines de la vie et s'additionnent : 61 % des personnes en situation de précarité rapportent des discriminations dans plus de deux domaines, contre 35 % du reste de la population.
Plus de besoins, des droits moins effectifs
Alors qu'elles ont davantage besoin des services publics et des soins, ces personnes y accèdent plus difficilement. Plus de la moitié ont déjà renoncé à des soins dont elles estimaient avoir besoin (53 % contre 30 %). Le non-recours, loin d'être un choix, apparaît comme un empêchement subi, nourri par les discriminations, l'éloignement des services et les barrières financières.
Les chiffres à retenir
L'enquête Accès aux droits, une méthodologie solide pour un éclairage nécessaire
Au total, 5 030 personnes ont été interrogées par téléphone (un échantillon 5 fois supérieur aux échantillons représentatifs habituellement utilisés lors des études réalisées par les instituts de sondage). La durée moyenne des entretiens était de 37 minutes.
L’enquête a été menée par l’institut de sondage Ipsos entre le 10 octobre 2024 et le 11 janvier 2025.
Le questionnaire
Le questionnaire de l’enquête collecte des informations habituelles sur le profil social et démographique des personnes (âge, sexe, niveau de diplôme, lieu de résidence, etc.) mais aussi des informations relatives à d’autres caractéristiques telles que l’origine (appréhendée par le pays de naissance, la nationalité des parents et l’origine perçue), la religion (auto-déclarée et perçue), l’orientation sexuelle, la situation de santé ou de handicap, afin de mieux caractériser les difficultés ou discriminations auxquelles sont confrontés certains groupes sociaux. Cette spécificité de l’enquête lui permet, dans une perspective intersectionnelle, d’articuler les différentes dimensions productrices de discriminations et d’inégalités.
Afin de tester le questionnaire, la formulation et la compréhension des questions, leur enchaînement et la durée de passation, une enquête pilote a été préalablement réalisée en septembre 2024 auprès de 50 personnes.
Les répondants
L’échantillon a été constitué de manière aléatoire pour pouvoir établir des estimateurs représentatifs de la population âgée de 18 à 79 ans résidant en France métropolitaine.
La sélection des individus a été réalisée à partir d’un sondage aléatoire à deux degrés, reposant sur : (1) la constitution d’une base de numéros de téléphones filaires et mobiles, correspondant à la population des ménages en France métropolitaine puis (2) le tirage au sort au sein des ménages, selon la méthode Kish, de la personne à interroger.
Le Défenseur des droits a, pour ce volet de l’enquête, adopté une approche multifactorielle. À partir d'un ensemble de caractéristiques objectives (sexe, âge, nationalité, origine perçue, composition familiale, logement, emploi, état de santé, situation de handicap, lieu de résidence, etc.), un risque de précarité a été estimé pour chaque personne ayant participé à l'enquête.
L'étude se concentre ensuite sur les 10 % d'enquêtés les plus exposés à ce risque, soit 503 personnes sur 5 030. Leur situation est comparée à celle du reste des enquêtés, afin de documenter l'existence potentielle d'atteintes spécifiques à leurs droits dans les domaines des relations avec les services publics, de l'accès aux soins, au logement et à l'emploi.
Les recommandations de la Défenseure des droits
Avoir une politique de lutte contre la précarité globale et coordonnée.
Les politiques publiques du logement, de l’emploi, de la santé, de l’accès aux droits ne peuvent être traitées en silo – la précarité revêt un caractère multidimensionnel auquel il faut apporter une réponse globale
Garantir l’accès aux services publics et lutter contre le non recours et les ruptures de droits
Délivrer une information exacte, claire et accessible aux usagers
Garantir un accèsomnicanal des démarches et dans la communication entre usagers et administrations
Garantir le droit à l’accompagnement des personnes exposées à la précarité par des acteurs de proximité, en s’assurant qu’ils puissent avoir un accès direct aux agents en charge des dossiers et en renforçant leurs présence et moyens.
Garantir l’effectivité des droits et l’égalité de traitement, notamment dans les domaines de l’emploi, du logement et de la santé
En matière de logement : garantir le droit au logement des ménages modestes par des dispositifs d’encadrement des loyers et le renforcement des sanctions à l’égard des communes ne respectant pas les objectifs de production de logements sociaux
En matière d’emploi : garantir des procédures de recrutement non discriminantes et un égal traitement des salariés ou des agents, en promouvant les dispositifs de lutte contre les discriminations dans l’emploi
En matière de santé : garantir l’accès aux soins des personnes précaires en développant les dispositifs d’aller vers, tels que les lieux de consultation mobiles ; en développant à travers tout le territoire, la profession de médiateur en santé ; en fusionnant l’AME et l’assurance maladie et instaurant un droit à l’interprétariat
Local authority leaders have an historic opportunity to rebuild public trust in local services through local government reforms, says the Local Government and Social Care Ombudsman.
New figures, showing a 33% rise in complaints made to the Ombudsman about English authorities over the past year, suggest the case for change is more urgent than ever.
The Ombudsman’s annual review of complaints argues the sweeping programme of local government reorganisation and devolution underway across England is a chance to break down the barriers that have held back joined-up delivery of public services for decades.
The LGSCO received 27,625 complaints in 2025-26, more than doubling the 16% rise recorded the previous year, across every service area from housing and adult social care to special educational needs and children's services. The scale of the increase is striking:
Complaints about benefits and tax rose fastest, growing by 65% followed by housing (46%) and children’s services (41%).
Housing complaints were the most common issue brought to the Ombudsman – making up almost 20% of complaints received, with complaints about homeless services and social housing allocations the most common issues raised.
London Boroughs saw the sharpest rise of any authority type at 45%.
In education, complaints about support for children with special educational needs made up more than a third of all the cases we upheld, more than any other single issue.
Ombudsman, Amerdeep Clarke said the figures reflect not just individual service failures, but a broader and deepening crisis of public confidence - a pattern visible across all UK public sector Ombudsman bodies.
Mrs Clarke added:
"A 33% rise in complaints is not a statistical blip. It is a signal. When people cannot get the help they need, and feel they have no other recourse, they come to us. That so many are doing so tells us something important: there is a serious and growing gap between what residents expect and what they are receiving from their local authorities.
"The once-in-a-generation programme of local government reorganisation and devolution now underway presents a genuine opportunity to redesign services, break down the silos that have frustrated joined-up delivery for decades, and find locally-driven solutions to problems that have persisted through successive waves of national reform.
“New authorities should not inherit old failures: they should inherit the learning that comes from them. That intelligence, if left uncaptured, cannot be recovered.
"The problems documented here are serious. But they are not insurmountable. And the opportunity to address them, at pace and at scale, has rarely been greater."
The report also gives reason for optimism. When someone brings a complaint, the Ombudsman first assesses whether it needs a full investigation. In a growing number of cases - up 20% this year - the Ombudsman found that the authority had already dealt with the complaint properly through its own process. This suggests authorities are improving how they handle complaints. When the Ombudsman does make formal recommendations, local authorities act on them in 99.9% of cases, though in more than 750 instances, agreed actions were carried out later than required.
The review also highlights independent University of Manchester research, funded by the Nuffield Foundation, which found many of the problems driving complaints are rooted in national systemic failures, including inadequate funding and chronic shortages of educational psychologists among them. That research concluded that how seriously local authorities engage with learning from complaints makes a measurable difference to residents' lives.
EUROPE
