Dr Ivan Mifsud, Dean of the Faculty of Laws at the University of Malta, presented to the Parliamentary Ombudsman, Judge Joseph Zammit McKeon, his latest publication entitled: The “Duty of Care” in Maltese Court Judgment – Adding Value or Just a Cliché?

This important work explores how the doctrine of "duty of care" has increasingly featured in Maltese court judgments across civil, criminal and commercial law cases. Dr Mifsud examines the legal basis of the principle and questions whether it has been fully embraced in Maltese legal doctrine and whether it has added real value in the sources of interpretation of Maltese Law.

In his foreword, Judge Professor David Joseph Attard, Chancellor of the University of Malta, describes the work as a comprehensive and authoritative treatise. He commends Dr Mifsud for his meticulous research and ability to trace how the courts in Malta adopted and applied the principle of “duty of care”. He highlights the author’s valuable comparative review of the developments of the doctrine in English, French, German, and Italian jurisprudence.  He lays emphasis on the manner how the European experience influenced Malta’s hybrid legal tradition. Judge Attard further referred to the author’s distinction between the “duty of care” and the “duty to care”, remarking the relevance of the distinction in areas of law of particular interest to the community, particularly environmental law.

In his meeting with the Ombudsman, Dr Mifsud explained that his latest work was inspired by a desire to answer three central questions: What is this "duty of care" which the Maltese courts have adopted? Was it incorporated using traditional sources of Maltese legal interpretation? And has the duty added genuine value to the legal system or brought about fundamental changes in how Maltese law is interpreted by the courts?

On his part, the Ombudsman welcomed the work of Dr Mifsud as a significant contribution to legal scholarship and observed that the changing nature of the State in Malta, from a monolithic structure to one increasingly managed on commercial lines including where essential services are concerned, invites renewed reflection on how the duty of care has evolved as a principle of social responsibility. In such a context, the question of how this duty is applied becomes more crucial and pertinent than ever.

The book was published by the Malta University Press.

"Die aktuellen Zustände in der neu eröffneten Jugendstrafanstalt Münnichplatz sind alles andere als optimal, höchstens provisorisch“, betont Volksanwältin Gaby Schwarz und bezeichnet die Übersiedelung erster Jugendlicher als „logistischen Bauchfleck“ des zuständigen Justizministeriums.

„Als das Justizministerium im Jänner 2025 verkündet hat, dass der neue Standort in Simmering nach Jahren des Wartens endlich in Betrieb geht, haben wir uns gedacht: Besser spät, als nie. Wie sich aber zeigt, ist der Münnichplatz weit entfernt von betriebsfähig.“ Derzeit sind dort 21 inhaftierte Jugendliche untergebracht. Für einige gilt die Schulpflicht, die Schule ist aber noch in der Justizanstalt Josefstadt. Daher müssen die Jugendlichen täglich hin- und hergebracht werden. Derzeit kann nur eine von drei Abteilungen belegt werden, da die Nassräume erst saniert werden müssen. Der Einkauf von Bedarfsgegenständen läuft noch über die Justizanstalt Josefstadt. Auch Ordnungsstrafverfahren müssen nach wie vor von der Josefstadt bearbeitet werden. Es fehlt an Personal, die Telefone funktionieren teilweise nicht und die Besuchsmöglichkeit ist beschränkt. Auch, wo die medizinische Versorgung künftig stattfindet, ist noch unklar.

„Das sind nur einige Beispiele dafür, was alles schiefläuft. Ich möchte aber betonen: Das ist keine Kritik an den Personen, die dort arbeiten. Sie tun ihr Möglichstes unter diesen schwierigen Rahmenbedingungen. Sondern ich kritisiere die Vorgehensweise des Justizministeriums: Zuerst sollten alle Umbauarbeiten fertig und Mitarbeiter im Dienst sein, bevor der erste Jugendliche umgesiedelt wird. Und nicht umgekehrt“, hält Volksanwältin Gaby Schwarz fest.

„Seit dem Jahr 2022 haben wir als Volksanwaltschaft auf die Notwendigkeit einer neuen Jugendstrafanstalt hingewiesen. Justizministerin Alma Zadic hat leider zu lange die Hände in den Schoß gelegt. Kurz vor ihrem Amtsende kam es noch zu dieser Husch-Husch-Aktion. Ich appelliere dringend an Justizministern Anna Sporrer, Verbesserungen im Jugendstrafvollzug zu priorisieren. Die Volksanwaltschaft steht mit ihren Erfahrungsberichten aus den Sprechtagen und mit unserer jahrelangen Expertise im Strafvollzugsbereich jederzeit unterstützend zur Verfügung“, so Gaby Schwarz.

Les 140 996 réclamations et demandes d’informations et orientations reçues par l’institution et les travaux réalisés au cours de l’année 2024 traduisent, une nouvelle fois, une augmentation des atteintes aux droits en France. Alors que les discriminations augmentent, l’ampleur du taux de non-recours témoigne d’un renoncement face à la promesse républicaine d’égalité. C’est pourquoi la Défenseure des droits appelle à un sursaut collectif pour prévenir et lutter contre les discriminations.

Garantir l’égalité et réaffirmer la prééminence des droits et libertés

Alors que l’ampleur et l’augmentation des discriminations en France sont confirmées par de nombreuses études, la Défenseure des droits observe, avec inquiétude, que les victimes renoncent à faire valoir leurs droits en raison de la complexité des démarches, de la peur des représailles, d’une méconnaissance de leurs droits, ou encore d’un sentiment de découragement.

La Défenseure des droits constate aussi une augmentation des discriminations liées à l’origine qui, en prenant également en compte d’autres critères qui interagissent (nationalité, apparence physique, religion, lieu de résidence), représentent un quart des réclamations de l’institution en matière de discriminations. Les conséquences de ces discriminations sont concrètes et graves sur le quotidien des victimes.

Face à ces constats, la Défenseure des droits regrette un essoufflement des politiques publiques en matière de lutte contre les discriminations depuis une vingtaine d’années, ces dernières se résumant à des actions ponctuelles et sectorielles (concernant certains domaines et critères). Or le caractère systémique des discriminations résulte d’un ensemble de facteurs cumulés (socio-économiques, politiques, culturels…). C’est pourquoi la Défenseure des droits appelle à un réel sursaut collectif pour corriger et prévenir les mécanismes de production des discriminations. Notre société ne peut se résoudre à accepter des inégalités qui se révèlent délétères pour la cohésion sociale.

L’année 2024 confirme également des difficultés d’accès aux services publics liées à la dématérialisation, avec notamment la hausse massive des réclamations relatives au droit des étrangers, devenu le premier motif de saisine de l’institution depuis 2022. Ainsi, plus d’une réclamation sur trois reçues par l’institution a trait aux demandes d’octroi et surtout de renouvellement de titres de séjour. Les difficultés rencontrées par les usagers ressortissants étrangers ont été nettement aggravées depuis le déploiement de l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), qui s’est imposée comme canal unique entièrement dématérialisé pour les demandes de titres de séjour et de renouvellement. Le manque de solutions, d’accompagnement et de moyens de substitution au numérique sont criants et laissent de nombreuses personnes sans preuve de leur droit au séjour. Les conséquences peuvent rapidement devenir catastrophiques pour les personnes, et en chaîne : perte d’emploi, perte de logement, perte des prestations sociales, etc. Par ailleurs, ces dysfonctionnements ont des répercussions notables sur la saturation des services en préfecture. C’est pourquoi la Défenseure des droits a publié un rapport sur  l’administration numérique pour les étrangers en France et a proposé 14 recommandations.

Une institution vigilante face à de nouvelles atteintes aux droits

L’impact croissant de l’intelligence artificielle sur les droits et libertés des personnes

Face au nombre croissant de décisions administratives individuelles prises sur la base de résultats provenant des algorithmes ou systèmes d’IA utilisés, la Défenseure des droits, dans un rapport publié au mois de novembre 2024, s’est intéressée aux risques qu’induit l’algorithmisation des services publics sur les droits des usagers. Le rapport examine l’effectivité de deux garanties particulièrement importantes : l’intervention humaine dans la prise de décision et la maîtrise des systèmes, et l’exigence de transparence des décisions prises à l’égard des usagers concernés.

Crise climatique : l’impact du changement climatique sur les droits et libertés 

Par ailleurs, en 2024, l’institution a reçu et traité des réclamations relatives à des atteintes aux droits à l’environnement. La Défenseure des droits a par exemple été amenée à instruire des réclamations relatives aux usages de l’eau, aux actions de lutte contre les incendies et les inondations, aux nuisances sonores, à la police des installations classées pour l’environnement (ICPE) et, en particulier, aux pollutions que leur exploitation peut engendrer. Cette année a été également l’occasion de mettre en lumière les conséquences de la dégradation de l’environnement sur les droits des enfants dans un rapport. La Défenseure des droits y souligne la nécessité de prendre en compte la particulière vulnérabilité des enfants dans la définition des politiques publiques et d’initier un traité international contraignant pour la protection de l’environnement.

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• Rapport annuel d'activité 2024 (pdf, 2.56 Mo)
• Rapport annuel d'activité 2024 - dossier de presse (pdf, 6.04 Mo)

omás Quintana ha entregado al Presidente de las Cortes el Informe que será defendido en el Pleno en las próximas semanas.

NOTA DE PRENSA ENTREGA DEL INFORME ANUAL 2024 »

See the Special Report of the Public Defender of Georgia on the Realization of the Right to Water in Georgia.

Water is a limited natural resource and a public good that forms the foundation of life. We find references to the right to water in a number of international resolutions and reports. In 2010, for the first time, the UN General Assembly recognized the human right to safe water and sanitation as an essential right for the full enjoyment of life and realization of human rights.

The human right to water entitles everyone to sufficient, safe, acceptable, physically accessible and affordable water for personal and domestic (household) use.

Given the relevance and urgency of the issue at the global and national levels, the Public Defender’s Office of Georgia prioritized work on the right to water in 2024, with the support of the UN, the Global Alliance of National Human Rights Institutions (GANHRI) and Norway.

The Office, based on human rights-based approaches and international standards, developed a special methodology, based on which representatives of the Office visited 35 villages in 5 regions and 15 municipalities of Georgia.

The special report analyzes international standards of the right to water, state obligations, substantive aspects and principles of the right, national regulations, as well as challenges in various municipalities of Georgia. The special report offers proposals and recommendations to the relevant agencies, the implementation of which will contribute to the implementation of this right.