À l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes, le Défenseur des droits rappelle les constats révélés par trois documents qui mettent en lumière les difficultés rencontrées par les femmes victimes de violences et/ou de harcèlement – notamment sexiste et sexuel – tout au long de leurs démarches de signalement et de plainte. L’institution appelle à une amélioration de l’accueil, de l’écoute et de l’accompagnement, en tenant mieux compte des besoins spécifiques de ces femmes.

L’étude Éclairage « Solliciter les forces de l’ordre : évolutions et inégalités relatives à l’accès au service public policier » menée par deux chercheurs en sociologie et en science politique, la récente décision-cadre 2025-019 concernant la méthodologie nécessaire à la bonne conduite d’une enquête par un employeur en cas de signalement pour discrimination sur le lieu de travail et la décision-cadre du 23 décembre 2024 relative aux conditions de prise en charge par les fonctionnaires de police d’une femme présentant une altération de ses facultés mentales et aux conditions de son placement en cellule de dégrisement mettent toutes les trois en évidence des difficultés dans les signalements par les femmes.

Trois documents révélateurs d’une même réalité

En France, près d’une femme sur trois déclare avoir déjà été harcelée ou agressée sexuellement sur son lieu de travail,  comme l’indique l’étude IFOP pour la Fondation Jean Jaurès : « Deux ans après #MeToo : les violences sexistes et sexuelles au travail en Europe, Fondation Jean Jaurès, octobre 2019 ». Dans le cas des violences sexistes et sexuelles, le non-recours représente près de trois victimes sur dix (29%).

Dans ce contexte, plusieurs publications mettent en lumière des inégalités persistances dans l’accès aux droits et la dénonciation de faits pour les femmes victimes de harcèlements et/ou de violences.

Le Défenseur des droits a publié le 6 février dernier une décision-cadre sur le recueil des signalements et la conduite d’enquêtes internes en cas de discrimination dans l’emploi, incluant le harcèlement sexuel. Cette décision s’appuie notamment sur le constat que de trop nombreux manquements ainsi que de fortes disparités de pratiques persistent dans la réalisation des enquêtes internes, tant dans le secteur public que le secteur privé, compromettant la qualification juridique des faits et la mise en œuvre de mesures de protection des victimes. En conséquence, par peur des représailles, du dénigrement ou de l’isolement professionnel, un grand nombre de femmes victimes violences et/ou de harcèlement préfèrent alors garder le silence.

Pour les femmes qui décident de témoigner, dans l’espoir de bénéficier d’une protection immédiate et d’une reconnaissance de leur statut de victime, d’autres obstacles peuvent encore se présenter, comme des agents de commissariats ou de brigades de gendarmerie faisant preuve de comportements parfois décrits comme de « l’insensibilité » et de « la froideur », ou des difficultés à porter plainte. Dans une étude inédite sur l’accueil du public au sein des commissariats et des brigades de gendarmerie, publiée le 4 mars par l’institution, il apparait que malgré des évolutions concrètes en matière de prise en charge des violences (création de brigades spécialisées dans l’accueil des femmes et des enfants victimes de violences, fort investissement sur la prise en charge des victimes ; etc.) les femmes victimes de violences sont encore confrontées à des refus de plaintes, des déclassements des plaintes en mains courantes, mais également à une maltraitance au moment des interactions, qui peut se traduire par des blagues, des commentaires déplacés, des remarques sexistes et des accusations de se comporter de manière « agressive », etc. 

Si la qualité du contact initial est globalement jugée satisfaisante, la gestion des plaintes, notamment des personnes les plus précaires, reste défaillante. Menée auprès de 2 500 usagers et de nombreux professionnels, cette enquête pointe le fait que les forces de l’ordre ont tendance à se concentrer sur la dimension pénale, au détriment des attentes sociales et relationnelles des personnes se rendant dans ces structures.

L’étude démontre également que, bien que la protection des femmes victimes de violences sexistes et sexuelles soit officiellement présentée comme une priorité politique, les ressources humaines et matérielles allouées restent insuffisantes pour garantir une prise en charge efficace et systématique. La gestion de l’accueil des victimes constitue une tâche particulièrement exigeante, marquée par une charge émotionnelle forte et nécessitant des compétences spécifiques en écoute active et en soutien psychologique. Pourtant, cette mission essentielle est souvent dévalorisée au sein des commissariats et des gendarmeries, et reléguée à de jeunes agents moins expérimentés, qui, faute de formation adéquate, se retrouvent démunis face à la détresse des victimes.

Le constat du manque de formation des agents de commissariats et de gendarmeries s’illustre également dans une récente décision du 23 décembre 2024, relative aux conditions de prise en charge d’une femme présentant une altération de ses facultés mentales et aux modalités de son placement en cellule de dégrisement.

Le Défenseur des droits a été saisi par une jeune femme de 30 ans, interpellée en pleine nuit d’hiver par les forces de l’ordre alors qu’elle errait dans la rue, sans manteau, téléphone ni sac à main, en pleurs et désorientée. Malgré ces signes alarmants, elle est simplement placée en cellule de dégrisement, les policiers concluant hâtivement qu’elle avait simplement trop bu. Or, ces éléments auraient dû alerter les agents sur un possible cas de soumission chimique et/ou de violences.

Faute de sensibilisation, aucun prélèvement sanguin ou test ne lui a été proposé pour détecter d’éventuelles substances ou constater de potentielles violences. En cellule de dégrisement, la jeune femme doit réclamer un kit d’hygiène dont elle avait besoin, qui lui est remis après une attente prolongée et sans respect de son intimité. Les agents, habitués à gérer des cas d’ivresse, ne lui témoignent ni empathie ni attention et personne ne cherche à recueillir son témoignage ou à évaluer la gravité de sa situation. Afin de dénoncer la prise en charge dont elle a fait l’objet, la jeune femme dépose plainte auprès de l'IGPN. Cette plainte sera pourtant classée sans suite, les agents justifiant notamment leur inaction par l’absence d’une déclaration explicite de sa part au sujet de violences.

Cette situation révèle ainsi les profondes lacunes dans la détection de la soumission chimique et des situations de vulnérabilité et la nécessité impérieuse d’une formation adaptée des forces de l’ordre en la matière

Mettre fin aux inégalités et mieux protéger les femmes

Ce manque de reconnaissance des violences subies, tant lors des enquêtes internes que dans l’accueil au sein des gendarmeries et commissariats, conjugué aux stéréotypes de genre et à la banalisation de certains faits, fragilise la reconnaissance juridique des violences et contribue au non-recours aux droits. Les femmes qui cherchent une reconnaissance des faits se retrouvent alors doublement victimes, en raison d’un système qui les stigmatise davantage, et qui peut aggraver encore leur souffrance et leur marginalisation.

Pour y remédier, le Défenseur des droits recommande d’une part, dans l’emploi, la mise en place d’une méthodologie rigoureuse pour encadrer les enquêtes internes, afin de permettre aux femmes de signaler le harcèlement et les violences subies en toute sécurité, sans crainte de représailles ni entraves à leurs démarches. Ces enquêtes doivent être menées dans le respect des principes de confidentialité, d’impartialité, d’objectivité et de rigueur.

D’autre part, le Défenseur encourage la professionnalisation des pratiques des forces de l’ordre, avec un renforcement du cadre déontologique, des modules de formation continue et la mise en place d’évaluations régulières des dispositifs d’accueil au sein des gendarmeries et commissariats. Elle recommande aussi de renforcer la formation des forces de l’ordre sur les détections d’agressions sexuelles, notamment en cas de suspicion de soumission chimique et de faciliter l’accès à des kits de détection dans les commissariats, brigades de gendarmerie et unités médico-judiciaires. Dans le même temps, elle indique que les kits d’hygiène doivent être remis dans le respect de la dignité des personnes placées en garde à vue avec la possibilité de s’isoler pour l’utiliser dans de bonnes conditions.

Seule la mise en œuvre de mesures concrètes et durables garantira un accueil digne et efficace des femmes victimes de violences, que ce soit sur leur lieu de travail ou auprès par les forces de l’ordre.

El Defensor del Pueblo, Ángel Gabilondo, ha manifestado hoy que “las mujeres gitanas constituyen una comunidad que no se rinde a estereotipos ni a tópicos, que no se deja reducir a clichés predeterminados”. Así lo ha afirmado durante un acto institucional que ha tenido lugar en la sede del Defensor del Pueblo este viernes para conmemorar y reivindicar el Día Internacional de la Mujer. En un año en el que se conmemora el 600 aniversario de la llegada de los gitanos a la península ibérica, la institución Defensor del Pueblo ha querido homenajear a la mujer gitana. El lema del evento ha sido  “Mujeres gitanas en España: 600 años de desafío y superación”.

Gabilondo, tras destacar que “muchas mujeres gitanas se han encontrado en cada paso con dificultades especiales en todos los ámbitos y la vida ni les ha resultado ni les resulta fácil”, ha instado a “escucharlas” y ha indicado que no basta solo con “oírlas”. Ante un público en el que se encontraban representantes de las principales asociaciones y organizaciones gitanas, el Defensor del Pueblo ha asegurado que “la comunidad gitana nos muestra que integrarse no es asimilarse y que la incorporación plena a la sociedad exige un gran esfuerzo por parte de todos”. Asimismo, ha subrayado que “aunque haya derecho a la diferencia no ha de haber diferencia de derechos. Derecho de ciudadanía pleno para todas las mujeres”.

La adjunta primera, Teresa Jiménez-Becerril, ha abierto el acto señalando que actos como el celebrado hoy en el Defensor del Pueblo sirven para “acercarnos al mundo real de las mujeres gitanas, seguro que muy alejado de esos clichés que tanto se alejan de la realidad”. Así, ha resaltado que “el racismo vive de la ignorancia porque quien no conoce inventa, imagina, con graves consecuencias para quienes quedan estigmatizados y borrados de su principal condición, la de persona”.

El evento ha contado con la presencia de mujeres gitanas que han compartido sus experiencias personales y han expuesto las dificultades que han tenido que sortear a lo largo de sus vidas. La periodista y experta en Marketing, Ana Segovia, la empresaria y emprendedora Isabel Muñoz, y la estudiante Lucía Hernández han protagonizado una mesa redonda en la que, entre otras cosas, han puesto de relieve cuáles son los desafíos a los que se enfrentan cada día, en su doble condición de gitana y mujer.

Por su parte, la adjunta segunda, Patricia Bárcena, ha destacado que las mujeres gitanas han ejercido y ejercen un rol esencial en sus comunidades “como transmisoras de valores y de principios vertebradores en sus grupos, un papel que les ha dado peso y prestigio”. No obstante, ha explicado que “todavía los índices en asuntos clave, como la educación, el acceso a la sanidad o el empleo presentan diferencias significativas, no solo entre las mujeres gitanas y el resto de las mujeres que viven en España, sino con los hombres gitanos”. Por ello, ha afirmado que es necesario que las mujeres gitanas “sigan rompiendo estereotipos y barreras; que cambien sus perspectivas y nos ayuden a cambiar a todos”.

El acto institucional ha contado con la actuación de la artista gitana Sonia Cortés, acompañada del guitarrista Luismi Manzano. Asimismo, la directora general de Fundación Secretariado Gitano, Sara Giménez, ha entregado a Ángel Gabilondo una lámina de la pintora gitana Montse Motos, en agradecimiento a la institución por dedicar esta jornada a la mujer gitana y por la colaboración estrecha con las organizaciones que representan a la comunidad gitana.

El vídeo del evento está disponible en el canal de YouTube del Defensor del Pueblo

by Judge Emeritus Joseph Zammit McKeon, Parliamentary Ombudsman

The primary job of the Office of the Ombudsman is to investigate acts or omissions of Government, meaning the public service and the public administration, in the performance of their administrative functions. The Office can do so effectively because it is independent of Government, even where its budget is concerned, and enjoys constitutional protection.  

When investigations are concluded, the Office determines whether or not there has been maladministration on the part of the public service and/or the public administration.  

Although the Ombudsman Act 1995 (Chapter 385 of the Laws of Malta) does not have an interpretation clause that specifically defines the term maladministration, in Art 22(1) the Act in very clear terms does determine in four instances when a decision, recommendation, act or omission of Government constitutes maladministration namely:

1. when it appears to have been contrary to law; or
2. was unreasonable, unjust, oppressive, or improperly discriminatory, or was in accordance with a law or a practice that is or may be unreasonable, unjust, oppressive, or improperly discriminatory; or
3. was based wholly or partly on a mistake of law or fact; or
4. was wrong.

There is nothing vague or uncertain in the criteria to which the law refers because every investigation is considered on its own merits according to resultant facts and circumstances. 

El síndic de Greuges de la Comunitat Valenciana, Ángel Luna, reprocha a la Conselleria de Servicios Sociales y a la Conselleria de Justicia e Interior su falta de coordinación y diligencia para resolver el acceso al empleo público de una persona con discapacidad intelectual.

A finales de noviembre de 2024, la madre de la afectada se dirigió al Síndic por la falta de respuesta al escrito que presentó a la Conselleria competente en Función Pública. En él solicitaba un informe de adaptación laboral para poder activar a su hija en la bolsa de trabajo temporal de Ayudante de Residencia.  Una bolsa en la que estaba inscrita, pero figuraba como “no disponible” a falta de dicho informe.

Esta institución ya había tramitado una queja previa sobre este asunto.

En su resolución, el Síndic concluye que la Administración autonómica ha incurrido en una «falta absoluta de coordinación» a la hora de emitir el informe correspondiente de adaptación del puesto de trabajo para personas con diversidad funcional, en función de la bolsa de trabajo a la que pertenezcan. Y le ha recordado que, en lo que respecta a las personas con diversidad funcional, la adaptación del puesto de trabajo es un requisito legal que las administraciones públicas están obligadas a cumplir.

Luna también afea a la Administración que la madre de la persona afectada se haya visto obligada a peregrinar por dos consellerias y presentar quejas en el Síndic para obtener los informes necesarios de adaptación al puesto de trabajo que permitan el acceso al empleo público de su hija. De hecho, transcurrido más de un año, todavía no se ha producido su incorporación efectiva.

Por último, el Síndic pide a la administración que considere la posibilidad de que la trabajadora desempeñe otros puestos dentro de la Agrupación Profesional Funcionarial de Subalterno/a, tal y como indicaba el informe de la Comisión de Estudios de la Diversidad Funciona y conforme a las adaptaciones sugeridas por el INVASSAT.

Consulta la resolución del Síndic sobre este asunto.

On February 24 and 25, the Ombudsman’s Office received a delegation from the Kenyan Administrative Justice Commission as part of the European Technical Assistance and Information Exchange (TAIEX) programme on the right to information and administrative justice.

The purpose of the working visit was to strengthen the capacities and competences of the Kenya Administrative Justice Commission’s research department in the areas of administrative justice and access to information, essential pillars for an effective and accountable public administration.

Promoted by the European Commission’s Directorate-General for International Partnerships, this programme aims to support public administrations in partner countries according to their needs, including by sharing best European practices.

This initiative was organised in collaboration with the European Commission, the European Union Delegation to Kenya, the Kenyan Administrative Justice Commission, and four Portuguese institutions, the Ombudsman’s Office, the Supreme Administrative Court, the Attorney General’s Office, and the Commission for Access to Administrative Documents.

To access the programme, click here.