As a result of the study of one of the cases, the Public Defender identified a systemic flaw in the implementation of public administration. In particular, it has been established that LEPL Tbilisi Municipality Transport and Urban Development Agency imposed liability provided for by legislation on individuals for stopping vehicles at pedestrian and cyclist crossings or closer than 5 meters in front of them in such a way that no appropriate device was used to measure this distance and/or the Agency did not have appropriate methodology.

As a result of such flawed administration, decisions on imposing liability on individuals were made without appropriate examination of circumstances.

The Agency considered the proposal of the Public Defender and, according to the information provided by them, the Agency will ensure the introduction of the possibility of measuring the distance between a pedestrian and cyclist crossing and a vehicle stopped in front of it by using a special device. According to the Public Defender, this will ensure that the circumstances of the cases of a number of individuals are properly examined and justified and lawful decisions are made in the future.

According to the Chancellor of Justice, the Social Insurance Board must pay the guardian’s child support if the court has deprived or suspended the parents' custody rights and appointed a guardian for the child.

When appointing a guardian for a child, the court has already assessed that the child's parents are not fulfilling their obligation under the Family Law Act to raise and care for the child. Therefore, the Social Insurance Board must base its decision on the court ruling in the civil case.

The Chancellor of Justice emphasized that the law does not grant the Social Insurance Board the right to consider other circumstances when determining the support, such as whether the parents agreed to the restriction of their custody rights, whether the parents and child communicate, or whether the parents could request the court to restore their suspended custody rights. It is also arbitrary to conclude from these circumstances that the parents are exercising custody rights. The agency cannot refuse to grant support on the grounds that the guardian could demand maintenance from the parents on behalf of the child. Parents whose custody rights have been restricted by a court still have an obligation to provide maintenance for the child, but the right to receive guardian’s child support does not depend on maintenance received from the parents.

The Chancellor of Justice requested that the Social Insurance Board pay guardian’s child support to all children who have been assigned a guardian and whose parents have had their custody rights revoked or suspended by the court. This also applies when the court has significantly restricted parental custody rights in both scope and content, and the child is being raised by the guardian. Exceptions are possible if compelling arguments refute the position presented in the court ruling. The Chancellor of Justice also requested that the agency review all decisions denying guardian’s child support made after the change in the support payment practice.

More details on the Chancellor of Justice’s position can be read here.

Le Défenseur des droits publie une étude inédite sur l’accueil du public au sein des commissariats de police et des brigades de gendarmerie. Menée entre octobre 2022 et octobre 2024 par une équipe de sociologues et politistes spécialisés dans l’analyse des forces de l’ordre, cette recherche met en lumière les avancées mais aussi les limites de la professionnalisation de l’accueil du public par les forces de sécurité, notamment les difficultés persistantes dans l’accueil des populations vulnérables et des violences sexuelles et sexistes.

Une étude au cœur de l’expérience des usagers et des forces de l’ordre

L’accès au service public policier est un enjeu essentiel de l’égalité devant le service public. Qu’il s’agisse de victimes, de témoins, de mis en cause ou de simples demandeurs d’information, le premier contact avec les forces de l’ordre conditionne la confiance envers l’institution. Pourtant, de nombreux signalements reçus par le Défenseur des droits font état de difficultés : refus de dépôt de plainte, propos déplacés, absence d’interprète, inaccessibilité des locaux aux personnes en situation de handicap...

Pour dresser un panorama plus complet de ces questions, l’étude "Solliciter les forces de l'ordre : Évolutions et inégalités relatives à l'accès au service public policier" s’appuie sur une méthodologie associant une enquête quantitative (2 500 personnes interrogées) et une approche qualitative (observations de terrain, entretiens avec policiers, gendarmes et usagers) menée dans quatre territoires : Auvergne-Rhône-Alpes, Île-de-France, Grand Est et Guadeloupe.

Soutenue par le Défenseur des droits, l'étude a été menée par Jérémie Gauthier (LinCS/Université de Strasbourg) et Marion Guenot (CESDIP/CNRS) avec la participation de Pauline Chevillotte (CESDIP), Aline Daillère (CESDIP/CRIS), Mathilde Darley (IRIS/CNRS), Cristina Oddone (ENSEIS/Centre Max Weber), Mathias Thura (SAGE/Université de Strasbourg).
 

Une mission d’une grande sensibilité

Le travail des chercheurs met d’abord en évidence la grande difficulté de la tâche consistant à accueillir un flux incessant de public extrêmement varié, dont les attentes excèdent largement le cadre de la procédure pénale. Les agents qui l’assurent sont en outre confrontés à des publics en situation de grande détresse, dont les attentes sont vastes, comme à des publics aisés qui peuvent faire preuve d’une forme de mépris à leur égard, notamment quant à leur maîtrise de l’écrit. Enfin, dans un contexte où le service public policier est l’un des rares services publics, avec l’hôpital, à avoir maintenu un accueil physique et humain nuit et jour, il est souvent confronté à des demandes qui ne relèvent pas de son office : « Désolé, mais à cette heure-ci, il n’y a plus que vous... » 

Une professionnalisation en cours mais encore fragile

Depuis les années 2000, l’accueil au sein des forces de l’ordre a connu un mouvement de professionnalisation : adoption de chartes d’accueil, mise en place de policiers « référents » et de brigades spécialisées, notamment pour la prise en charge des violences sexistes et sexuelles et des violences intrafamiliales, soutien d’intervenants sociaux et psychologues… Toutefois, cette évolution demeure inaboutie et inégale selon les territoires, les services et les publics concernés. Plusieurs obstacles freinent cette amélioration : une charge de travail importante qui pèse sur les effectifs, des locaux parfois inadaptés, une dévalorisation de la mission d’accueil par rapport à l’intervention judiciaire, et des ressources humaines et matérielles inégalement réparties.

Or, si les policiers et les gendarmes tendent à concentrer leurs efforts sur la réponse pénale, les attentes principales du public portent parfois sur des aspects purement relationnels : la qualité du contact, l’écoute, la compréhension du problème et la capacité à rassurer.

Des inégalités persistantes dans l’accueil des publics vulnérables

L’étude met en exergue des disparités significatives selon le profil des requérants, les publics précaires (victimes de violences sexistes et sexuelles, étrangers en situation irrégulière, jeunes issus de quartiers populaires, mineurs non accompagnés, populations roms) rencontrant des difficultés accrues d’accès à leurs droits. Ces publics renoncent parfois à faire appel à la police et la gendarmerie, estimant que ces services publics ne peuvent agir « pour eux » mais « contre eux ». Ils relatent des expériences nombreuses mettant en évidence l’incapacité du service d’accueil en commissariat et en gendarmerie à les regarder comme des victimes potentielles. Plus encore, les chercheurs ont observé une tendance au renversement de la situation, pouvant aller jusqu’à des mises en cause et des placements en garde à vue ou en centre de rétention administrative de personnes venues initialement se plaindre d’une situation.

Un accueil encore inégal pour les femmes victimes de violences

La prise en charge des femmes victimes de violences sexistes et sexuelles illustre de manière particulièrement aiguë les défis rencontrés par les forces de l'ordre. Bien que cette thématique soit une priorité gouvernementale et fasse l'objet d'une attention hiérarchique et de progrès notables dans certains commissariats et brigades de gendarmerie, les ressources et les moyens restent limités. Les stéréotypes de genre et la concentration des efforts sur l’intervention et la judiciarisation contribuent à maintenir un écart entre les besoins des victimes et les réponses apportées.

Les femmes victimes de violences attendent non seulement une protection immédiate mais aussi une reconnaissance de leur statut de victime.

Un accueil empreint d'écoute et d'empathie peut avoir des effets réparateurs, même si la procédure judiciaire n'aboutit pas. 

Renforcer la confiance et assurer l’égalité

Cette étude souligne l'importance d’un accueil de qualité des publics par les forces de l'ordre dans la construction d'un lien de confiance entre la police, la gendarmerie et la population. Si des progrès significatifs ont été réalisés, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour garantir un accès équitable et de qualité au service public policier, notamment :

• Le renforcement de la formation initiale et continue des agents à l’accueil et à la prise en charge des publics, notamment les plus vulnérables, et la valorisation de cette mission d’accueil par l’institution ;
• La mise en place des moyens matériels et humains nécessaires à la garantie d’un accès effectif et sans discrimination au service public de la police ;
• Le développement de dispositifs d'évaluation et de suivi pour garantir une qualité d'accueil homogène sur l'ensemble du territoire. 

Le Défenseur des droits rappelle que l’accès de tous au service public de la police et de la gendarmerie est un enjeu fondamental d’égalité et de respect des droits fondamentaux.

The Ombudswoman of Croatia, Tena Šimonović Einwalter, participated in the roundtable discussion titled “Military Service in the 21st Century: Justification, Challenges, and Alternatives”, held on February 17, 2025, in the Croatian Parliament.

The roundtable was organized to encourage discussion on mandatory military service in the context of contemporary security challenges and societal needs, its impact on young people, citizens’ rights and obligations, and possible alternatives. The Ombudswoman was invited to provide a constitutional and legal analysis of the introduction of mandatory military service—whether it aligns with young people’s rights, potential risks of discrimination, and the legal framework for conscientious objection and alternative civilian service.

In her introductory remarks, the Ombudswoman noted that due to the changing security circumstances, this topic is being increasingly discussed across Europe, leading to shifts in comparison with the previous periods. She pointed out that discussions about the possible reintroduction of mandatory military service have been present in Croatian public discourse for some time. However, since there is no concrete legislative proposal yet, detailed discussions on specific provisions are currently not possible. Nevertheless, discussions on the legal framework and the obligations, as well as de lege ferenda considerations regarding what such legislation might look like, are warranted in light of the ongoing debate.

She emphasized that such an important issue must be discussed and decided upon at the highest levels and in appropriate forums. While not all aspects of military and defense preparedness are matters for broad public debate, the question of introducing mandatory military service must be presented and discussed publicly. This discussion must include aspects of human rights and equality, and young people—who are directly affected by this issue—must be actively involved.

The Ombudswoman highlighted that from a human rights perspective, military service raises concerns about potential limitations on the right to work and education. Regarding the proposed duration of the service, she noted that a shorter period is preferable in terms of limiting the impact on these rights. However, she also pointed out that a short service period might undermine the intended purpose of introducing mandatory military service. The legal framework should also consider possible deferrals and the reasons for granting them.

Concerning the risks of discrimination, she outlined several potential grounds, including age, disability, health status, gender, and particularly religion or belief. Regarding gender equality, she referred to Article 47, Paragraph 1 of the Croatian Constitution, which states that military service and the defense of Croatia are duties of all citizens capable of fulfilling them. At the same time, Article 14 of the Constitution guarantees equal rights and freedoms regardless of gender. This raises the question of gender equality in the context of the mandatory military service for men. She expressed regret that the Constitutional Court has not yet ruled on the 2022 request to assess whether the Defense Act is discriminatory based on gender regarding the obligation of military service for men.

One of the most critical human rights aspects of mandatory military service is conscientious objection, which is explicitly recognized in the Croatian Constitution and must therefore be guaranteed. She explained that freedom of thought, conscience, and religion is a fundamental human right protected by the Croatian Constitution and various international treaties, such as the Universal Declaration of Human Rights, the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR), and the European Convention on Human Rights. Article 40 of the Croatian Constitution guarantees freedom of conscience and religion, while Article 47, Paragraph 2 explicitly allows

conscientious objection for individuals who, due to their religious or moral beliefs, are unwilling to perform military duties in the armed forces. These individuals must fulfill alternative duties as prescribed by law.

She noted that conscientious objection is not an absolute right, but any restrictions on it may raise concerns about discrimination based on religion or belief. Furthermore, she stressed that individuals who exercise their right to conscientious objection should not face penalties. For example, the European Court of Human Rights has ruled that alternative civilian service should not exceed 1.5 times the duration of the standard military service. She emphasized that if mandatory military service is introduced, conscientious objection must be guaranteed, and the key issue will be determining the specific process—whether proof of conscientious objection will be required, what form it might take, and who would decide on such cases.

Since little is currently known about the proposed system of civilian service, including its infrastructure, rights, and restrictions, the Ombudswoman stated that, in principle, it would be beneficial for civilian service to focus on socially useful engagement, particularly in civil protection and preparedness for various potential disasters.

In addition to Ombudswoman Šimonović Einwalter, the roundtable organized by the Možemo! party parliamentary club also featured participation from Croatian Parliament members Ivana Kekin, Sandra Benčić, and Rada Borić; Marta Zorko from the Faculty of Political Science at the University of Zagreb and the Croatian Military Academy; military analyst Igor Tabak; Josip Miličević, Sandra Rozman Papak, and Marin Živković from the Croatian Youth Network; Hrvoje Marković from the Center for Economic Education; and Marina Mlakar from the Zagreb Youth Council and the Status M association.

Am Mittwoch, den 05. März 2025 um 10 Uhr, wird der Petitionsausschuss eine öffentliche Ortsbesichtigung in Krenzow (Amt Züssow) durchführen. Anlass dieses Termins ist die Beschwerde eines Anwohners, der den Zustand der Kreisstraße zwischen Krenzow und Zarrentin kritisiert und insbesondere fordert, den Kopfsteinbelag in der Ortsdurchfahrt Krenzow zu erneuern. Denn aufgrund der schlechten Straßenverhältnisse seien schon mehrere Fahrzeuge beschädigt worden und hätten dadurch Öl verloren, das ungehindert in den Boden geflossen sei.

Auch der Landkreis Vorpommern-Greifswald als zuständiger Straßenbaulastträger stellte Handlungsbedarf fest und bereitete bereits eine grundhafte Erneuerung vor. Aufgrund naturschutzfachlicher Bedenken wurden diese Planungen jedoch mittlerweile eingestellt, weil die Straßenbaumaßnahme nach Angaben des Landkreises den Baumbestand an der Ortsdurchfahrt gefährden würde. Zudem sind nach Bewertung des Landkreises Alternativen mit einem vertretbaren wirtschaftlichen Aufwand nicht umsetzbar. Der Landkreis hat daher unter Abwägung aller widerstreitenden Interessen entschieden, von der geplanten Erneuerung abzusehen und bei der Ortsdurchfahrt Instandhaltungsmaßnahmen durchzuführen.

Die Abgeordneten möchten sich nun in Krenzow einen Überblick von der Situation verschaffen. „Wir können uns vor Ort ein wesentlich besseres Bild von der Sachlage machen als am „grünen Tisch“ in Schwerin.“, so Thomas Krüger, Vorsitzender des Petitionsausschusses. „Außerdem gibt uns die Ortbesichtigung die Gelegenheit, zusammen mit dem Petenten und den beteiligten Behörden nach Möglichkeiten zu suchen, wie die Verkehrssicherheit auf dem betreffenden Straßenabschnitt verbessert werden kann.“, so der Vorsitzende.

Die öffentliche Ortsbesichtigung beginnt um 10 Uhr, Treffpunkt ist der Dorfteich in Krenzow.