Le Défenseur des droits publie ce jour une décision-cadre sur le respect des droits des personnes contrôlées et interpellées à la frontière intérieure franco-italienne, par les forces de sécurité françaises, dans les départements des Alpes-Maritimes et des Hautes-Alpes.

Le franchissement des frontières de l’Union européenne (UE) est régi par le règlement européen dit code frontières Schengen, qui distingue d’un côté, les « frontières extérieures » de l’UE, et de l’autre, les « frontières intérieures » entre deux États membres de l’UE. Le franchissement de chaque catégorie de frontières obéit à des conditions qui lui est propre. Concernant les frontières intérieures, le principe est la libre circulation des personnes. Le droit de l’UE assure ainsi l’absence de tout contrôle des personnes aux frontières intérieures, quelle que soit leur nationalité, lorsqu’elles franchissent ces frontières. Cependant, depuis 2015, la France a rétabli les contrôles à ces frontières, en faisant application d’une exception prévue par le code frontières Schengen mais strictement encadrée.

La décision-cadre n°2024-061 s’inscrit dans le cadre du traitement de réclamations individuelles adressées à l’institution par les personnes concernées et par l’intermédiaire d’associations. Elle est le résultat d’une instruction contradictoire menée auprès des autorités mises en cause et de la mise en œuvre des pouvoirs d’enquête et d’intervention de l’institution. À ce titre, la Défenseure des droits a effectué un déplacement avec ses équipes à Montgenèvre et Briançon les 10 et 11 février 2022. Les services de l’institution ont également mené une vérification sur place du 10 au 13 avril 2023 à Menton, au sein des locaux de la police aux frontières (PAF) et à des points de passage autorisés.

Cette décision intervient dans un contexte inédit, dans lequel la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 4e ch., 21 septembre 2023) et le Conseil d’État (CE, section du contentieux, 2ème et 7ème ch.) ont récemment réaffirmé l’obligation pour les États membres de l’Union européenne, d’appliquer les garanties juridiques minimales prévues par la directive européenne dite retour aux personnes qui sont interpellées à la frontière intérieure, afin que leurs droits fondamentaux soient respectés. 

De manière préoccupante, cette décision-cadre conclut à l’existence de procédures et pratiques qui ne sont pas conformes à la directive retour, au droit européen et au droit national. Elle conclut également à des atteintes substantielles et multiples aux droits des personnes interpellées, à partir du moment où elles sont contrôlées, jusqu’à leur éloignement du territoire. 

Des procédures de refus d’entrée contraires au droit de l’UE

Le Défenseur des droits constate que les personnes interpellées font l’objet d’une procédure de refus d’entrée qui ne respecte pas les garanties juridiques minimales de la directive retour telles que le recours à une procédure équitable et transparente, impliquant notamment un examen de la situation individuelle de la personne, la motivation des décisions en fait et en droit ou encore l’accès à l’interprétariat. Ces atteintes concernent un nombre de personnes d’autant plus important que la procédure est mise en œuvre sur une zone frontalière très étendue et imprécise, ce qui est en contradiction avec le droit européen. 

Une privation de liberté hors de tout cadre juridique

Un grand nombre de personnes interpellées se retrouvent enfermées pendant plusieurs heures, voire une nuit entière, dans des locaux présentés comme des espaces de « mise à l’abri », sans fondement légal et dans des conditions indignes. Plus inquiétant encore, parmi ces personnes se trouvent des personnes vulnérables, notamment des familles, des mineurs et des demandeurs d’asile. 

Des obstacles au droit d’asile

Concernant les demandeurs d’asile, le Défenseur des droits constate notamment que si la personne est considérée comme « non entrée » sur le territoire, elle fait l’objet d’un refus d’entrée et aucune demande d’asile n’est prise en compte. Cette pratique largement assumée est ouvertement contraire au droit d’asile, et constitue une entrave grave, généralisée et durable à l’accès à la procédure d’asile à la frontière franco-italienne.

De lourdes atteintes aux droits des mineurs

Concernant les mineurs, le Défenseur des droits relève de lourdes atteintes à leurs droits, qu’ils soient ou non accompagnés, en violation de l’intérêt supérieur de l’enfant et des droits des mineurs, et des garanties de la directive retour. Les procédures mises en place entravent notamment l’accès des mineurs non accompagnés à la protection de l’enfance.

Au regard de l’ensemble de ses constats et conclusions alarmants, la Défenseure des droits formule une série de recommandations qu’elle adresse au ministre de l’Intérieur et des Outre-mer et aux préfectures concernées. Elle appelle à faire cesser, dans les plus brefs délais, les procédures et pratiques constatées et à mettre fin aux atteintes multiples portées aux droits des personnes qui sont contrôlées et interpellées à la frontière franco-italienne.

A woman had unnecessary surgery to remove her breast implants after doctors wrongly told her that one had ruptured, according to an investigation by England’s NHS Ombudsman.

The 70-year-old, who wishes to remain anonymous, had been experiencing pains in her neck and had enlarged lymph nodes for six weeks.

Clinicians at Hampshire Hospitals NHS Foundation Trust performed scans of her neck and an ultrasound of her breasts. They told the woman, who was 66 at the time, that her left implant had ruptured, and she should have both implants removed otherwise the health problems she was having were likely to worsen.

The woman, from North Hampshire, says she was not given a date for the surgery, despite contacting the Trust twice. After a month, fearing the effects of the implant’s gel leaking into her body, she says she felt she had no choice but to have the operation done privately.

It was only after the implants were removed in January 2019 that she discovered they had not ruptured and were intact.

The woman complained about what had happened to the Parliamentary and Health Service Ombudsman (PHSO), who investigates complaints about the NHS.

Radiology experts who worked with PHSO on the investigation said that the scan did not show any conclusive signs the implant had ruptured. Breast imaging standards say that if scans are equivocal, an MRI should be performed.

The Ombudsman found that if there had been an MRI, it would have been clear that the implants had not ruptured, and the woman would not have had unnecessary surgery.

The woman said, 

“I was anxious about my health, especially because of the pain I was having, along with other symptoms like pins and needles.

“I couldn’t get hold of anyone to find out when the operation would be or if I was even on a waiting list. I couldn’t stop worrying and I was in a lot of pain. I was desperate to have the implant removed so I contacted a private surgeon and they said it could be done within eight days.

“It was a massive shock when we found out the implant was intact. I had gone through all that upset and had an operation, for nothing. The NHS is meant to be the best in the world, which I still believe, but it is being let down by people not taking responsibility and poor administration.

“My husband wrote to the hospital afterwards as we wanted an apology and for them to hold their hands up. But everyone just stepped away from taking responsibility. I felt abandoned by them. You need to have accountability when you have people’s lives in your hands.”

The Ombudsman recommended that Hampshire Hospitals NHS Foundation Trust apologise to the woman and acknowledge that they should have offered an MRI scan.

They were also asked to create an action plan to show the changes it will make to ensure patients with possible breast implant rupture get the correct tests. We asked the Trust to consider paying the woman £8,771 to compensate for the unnecessary surgery and for the distress caused.

The Trust has complied with these recommendations.

Rebecca Hilsenrath, Parliamentary and Health Service Ombudsman, said, 

“When something goes wrong in the way that x-rays, MRIs or other scans are requested, carried out, or reported on, it can have significant consequences for patients and their families.

“In this case, a woman was left worried about her health and felt she had no other choice than to opt for a private operation. Finding out the surgery was unnecessary exacerbated her distress and anxiety.

“Correct interpretation of scans and following relevant guidance to carry out the right type of imaging for each situation is vital to ensure that patients receive the care they need.”

In 2021, the Ombudsman published a report about recurrent failings in the way X-rays and scans are reported on and followed up across NHS service.

The report highlighted how issues are not limited to radiologists, radiographers, or imaging services, but relate to the whole system. It made recommendations for improvement.

Read the full case summary. 

El Defensor del Pueblo de Navarra ha aprobado la convocatoria de una beca de formación, de duración anual y con requisito de conocimiento de euskera, para personas con grado en Derecho.

El Defensor del Pueblo de Navarra ha aprobado la convocatoria de una beca de formación, de duración anual y requisito de conocimiento de euskera (nivel B2 o equivalente), para personas con grado en Derecho, con destino en la institución del Defensor del Pueblo de Navarra.

Las bases que rigen la convocatoria se publicarán en el Boletín Oficial de Navarra.

La beca tendrá una duración de doce meses. La ejecución de la beca requerirá la presencia de las personas beneficiarias en la sede del Defensor del Pueblo de Navarra durante 30 horas semanales.

Las personas interesadas deberán presentar, en el plazo de 20 días naturales contados a partir del siguiente al de la publicación en el BON, la instancia y la documentación requerida en el registro del Defensor del Pueblo de Navarra, situado en la calle Emilio Arrieta 12 bajo, 31002, Pamplona-Iruña, o por correo electrónico, en la dirección info@defensornavarra.es.

Un ciudadano, inquilino de una vivienda asimilada a la de protección pública en régimen de arrendamiento, solicitó la intervención del Ararteko con motivo de su desacuerdo con la decisión de la sociedad pública Alokabide de retener y no devolver la totalidad de la fianza depositada tras una reubicación. 

En concreto, en abril de 2023, la sociedad pública remitió una comunicación al reclamante en la que se le informaba de que la fianza no le iba a ser devuelta, debido a que había una serie de desperfectos genéricos en la vivienda. 

Disconforme con la comunicación recibida y ante la ausencia de un informe técnico que avalara dicha decisión, en junio de 2023 el promotor de la queja interpuso una reclamación. Sostuvo que muchos de los desperfectos enumerados de forma genérica ya existían en el momento en el que accedió al inmueble y fueron debidamente comunicados a Alokabide. 

Por ello, solicitó mayor concreción de los desperfectos indicados, con el fin de analizar su imputación y poder así defender sus derechos como parte arrendataria. 

Sin embargo, a fecha de presentación de su escrito de queja en el Ararteko en febrero de 2024, Alokabide no había dado respuesta alguna ni había aportado ningún informe técnico que justificara la imputación de las reparaciones y la decisión de no devolver la fianza.

El Ararteko considera que corresponde a la parte arrendadora probar la existencia de desperfectos. Para ello, es necesario que la imputación de una reparación cuente con el debido aval técnico y que éste se remita a la parte arrendataria en el momento en el que la sociedad pública decida no devolver la fianza. En caso contrario, se estaría privando a la parte arrendataria de la información necesaria que le permitiera oponerse a la decisión adoptada por la parte arrendadora. 

Tras solicitar información al Departamento de Vivienda del Gobierno Vasco éste ha remitido al Ararteko un informe elaborado por el director del Área Técnica de Alokabide, que, en síntesis, resuelve revisar el expediente y devolver la totalidad de la fianza, tras comprobar que las reparaciones solicitadas no le resultaban imputables. 

En relación con la falta de respuesta a la reclamación, la sociedad pública lamenta no haber contestado y señala que ha remitido sus disculpas. El Ararteko valora de forma muy positiva el trabajo realizado por Alokabide y agradece tanto al Departamento como a la propia sociedad pública la colaboración prestada en este expediente de queja.

RESOLUCIÓN