Ces deux réunions ont permis de faire le rapport des nombreuses activités réalisées depuis le Congrès de Dakar :

• mise en place de deux nouveaux comités pour les enjeux juridiques et la prévention des conflits ;
• renforcement des comités des communications et des droits de l’enfant ;
• organisation de plusieurs programmes d’accompagnement pour les membres ;
• tenue des formations de Rabat ;
• achèvement des activités dans le cadre des appels à projets 2012 et 2013 ;
• réorganisation du site Internet.

Le Défenseur des droits, outre le rapport d’activité du Secrétariat général, a présenté le rapport d’activité du Comité des droits de l’enfant dont la présidence est assurée par l’Institution française. Des fiches pratiques et un plan d’actions ont été préparés pour les membres. Une intervention a également été réalisée dans le cadre de la journée de l’enfant africain, ainsi que trois outils de promotion des droits de l’enfant.

Un rapport concernant l’élargissement de l’association a par ailleurs été fait, et plusieurs Institutions devraient prochainement rejoindre l’AOMF (Ombudscomité du Luxembourg, Rwanda, Monaco, Kosovo). Dans le même temps, des contacts ont été établis auprès de pays n’ayant pas encore d’Ombudsman. 

Le Conseil d’administration a enfin adopté deux déclarations :

• Une déclaration de soutien à l’Avocat du peuple d’Albanie (l’AOMF exprime ses inquiétudes quant aux modifications envisagées de sa loi constitutive) ;
•  Une déclaration prise à l’occasion du 25^e anniversaire de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant – appelant les Etats francophones à intégrer l’enseignement des droits de l’Homme et des droits de l’enfant dans tous les programmes scolaires et à garantir le droit à la participation. 

Voir les recommandations du congrès de Dakar du 28 novembre 2013

Les 2, 3 et 4 Octobre dernier, à l’occasion de ses 50 ans, l’UNICEF France a organisé au Palais des Congrès d'Arcachon une « université des droits de l’enfant », auquel le Défenseur des droits, Monsieur Jacques Toubon, a participé. Réservé aux membres et aux partenaires de l’UNICEF France, le Forum était organisé autour de conférences, de tables rondes et de différents ateliers portant sur le sujet: « innover pour les enfants ».

Le Défenseur des droits et l’UNICEF France avaient signé, le 18 novembre 2013, une convention de partenariat pour organiser leur collaboration autour des sujets de l’enfance. À ce titre, Jacques Toubon a participé à la plénière « écoutons ce que les enfants et adolescents ont à nous dire : adolescents en France, le grand malaise ». En s’appuyant sur les résultats de la Consultation 2014 des 6–18 ans organisée par l’UNICEF France, le malaise des enfants et la nécessité d’agir au niveau associatif, institutionnel mais aussi individuel ont été soulignés.

Les résultats de cette enquête éclairent et orientent le travail des équipes du Défenseur des droits  au service de la protection et de la promotion des droits de l’enfant. En effet, trois questions, aux résultats satisfaisants, portaient directement sur l’Institution :

• 35% des interrogés connaissent l’Institution du Défenseur des droits ;
• 48% des interrogés savent qu’il existe une Défenseure des enfants auprès du Défenseur des droits ;
• 45% des interrogés savent que s’ils sont en difficulté, ils peuvent s’adresser directement et gratuitement au Défenseur des droits.

Convention de partenariat entre le Défenseur des droits et l’UNICEF France

Rapport « Adolescents en France : le grand malaise »

Le mois d’octobre a été marqué par l’arrivée et la prise de fonction des nouveaux adjoints, Madame Geneviève Avenard, Défenseure des enfants et Monsieur Patrick Gohet, adjoint en charge de la lutte contre les discriminations. Ce fut l’occasion, pour eux, d’intervenir avec le Défenseur des droits, Monsieur Jacques Toubon, sur des événements relatifs à leurs spécialités.

Le 14 octobre, Geneviève Avenard était présente à la journée d’étude internationale organisée pour les 10 ans de l’Observatoire National de l’Enfance en Danger (ONED), dont le thème était : « observer l’enfance en danger : articuler recherche et pratique ». Le même jour, Patrick Gohet était au colloque du CNAM sur la lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité dans l’entreprise pour présenter la synthèse des travaux effectués au cours de cette journée. 

La Défenseure des enfants et l’adjoint en charge de la lutte contre les discriminations étaient présents à la manifestation organisée par ATD Quart-monde à l’occasion de la 27^eme journée mondiale du refus de la misère, le 17 octobre.

Le 19 octobre, Jacques Toubon participait à une table ronde sur le thème « Droits des minorités et universalisme républicain » à l’occasion des Universités d’automne de la Ligue Internationale contre le racisme et l’antisémitisme (Licra). Il a réaffirmé sa volonté de conduire la marche à l’égalité, dans un souci de cohésion sociale et de lutte constante contre l’exclusion, dont la première étape sera la mise en place d’une plateforme multimédia comme outil pour rendre compte et agir contre le racisme et la xénophobie. 

Le 29 octobre, Bernard Dreyfus, délégué général à la médiation avec les services publics et le Défenseur des droits s’exprimaient à la conférence du club des médiateurs des services publics sur le thème « la pratique de l’équité en médiation ». Monsieur Dreyfus a participé à la table-ronde réunissant les médiateurs de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et de la SNCF. Monsieur Toubon est intervenu sur la demande d’équité des citoyens et des usagers.

Jacques Toubon a reçu, le 24 septembre dernier, Nils Muižnieks, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe au cours de sa visite en France. L’objectif de cette rencontre pour le Défenseur des droits était de lui faire part des principales préoccupations de l’Institution sur la situation des droits de l’homme en France, à partir des saisines reçues et des constats auprès des différents partenaires institutionnels et associatifs.

Le Commissaire a rappelé son soutien aux institutions d’Ombudsmans. Il veille à ce que celles-ci puissent exercer leur mandat en toute indépendance, avec les moyens financiers nécessaires.

De nombreux thèmes ont été examinés par le Commissaire et le Défenseur :

L’asile et l’immigration 

Le Défenseur des droits reste très vigilant, dans le cadre du projet de loi sur la réforme de l’asile, à ce que l’accès aux soins soit garanti pour les migrants et que les droits qui leur sont reconnus (procédures de recours, délai suspensif…) soient effectivement respectés.

Jacques Toubon a rappelé les tierces interventions communiquées à la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire MH c/ France (conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile en France) et dans l’affaire OKITALOSHIMA OKONDA OSUNGU c/ France (égalité d’accès aux prestations familiales pour les enfants entrés sur le territoire français en dehors de la procédure de regroupement familial et dont les parents sont en situation régulière). 

En outre, la situation des mineurs isolés étrangers est un sujet de préoccupation pour le Défenseur des droits, dès lors que les départements n’assurent pas leur rôle de prise en charge de ces enfants vulnérables. Si la responsabilité incombe aux collectivités territoriales pour leur mise en œuvre, assurer un pilotage national des politiques reste indispensable.

La situation des Roms

Jacques Toubon a précisé que la circulaire du 26 août 2012 n’était toujours pas appliquée de manière effective. Il a, à ce titre, fait référence à la tierce intervention du Défenseur des droits dans l’affaire Hirtu et autres c/ France (le requérant n’avait pas bénéficié des dispositions de la circulaire).

S’agissant de la situation des gens du voyage, il a été relevé que la loi 69-3 du 3 janvier 1969 était contraire au principe de libre circulation, et par conséquent, devait être abrogée.

Le handicap

Le Défenseur des droits entend faire du handicap l’un des thèmes majeurs de son mandat.

Au regard du nombre important de saisines, il a fait part de son inquiétude concernant la décision du gouvernement de reporter l’application de la loi 2005-12 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Rappelant sa position ferme contre le report de cette loi, il sera vigilant sur les modalités de mise en place du report de ce texte.

De plus, le Défenseur des droits a rappelé que, face aux difficultés rencontrées à la rentrée scolaire 2014 par les élèves porteurs de handicap, ceux-ci devaient bénéficier d’autonomie et se voir appliquer le même traitement que les autres élèves.

La déontologie de la sécurité

La déontologie de la sécurité est la mission du Défenseur des droits qui a connu le plus grand nombre de saisines depuis 2011 avec une augmentation de 200 %, particulièrement en matière d’usage de la force dans le maintien de l’ordre, les contrôles d’identité et l’utilisation des moyens de forces intermédiaires. Jacques Toubon a indiqué que l’Institution avait acquis, depuis sa création, une légitimité lui permettant de demander des sanctions disciplinaires.   

La situation à Mayotte

La situation à Mayotte reste préoccupante pour le Défenseur des droits, notamment en matière d’accès aux soins et de procédures de recours pour les personnes provenant des Comores. Le Défenseur des droits entend mener en Guyane française un travail identique à celui mené à Mayotte au cours de son mandat.

Le Commissaire aux droits de l’homme publiera prochainement un rapport sur sa visite en France.

Bilan d’application de la circulaire interministérielle du 26 août 2012 relative à l’anticipation et à l’accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites d’expulsion

Rapport sur trois moyens de force intermédiaire

Compte-rendu de la mission sur la protection des droits de l'enfant à Mayotte

Dès son arrivée à Aix-en-Provence, Jacques Toubon a visité le Site-Mémorial du Camp des Milles, en présence des délégués, sur le thème de la lutte contre le racisme et de la lutte contre les discriminations. Il s’est ensuite rendu à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, où il a rencontré les chefs de cour près la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, le Procureur Général près de la Cour d’appel d’Aix ainsi que les chefs de juridiction des huit tribunaux de grande instance relevant de la Cour d’appel d’Aix (Marseille, Aix, Tarascon, Nice, Grasse, Toulon, Draguignan, Digne-les-Bains). Ces rencontres ont permis d’énoncer les orientations du Défenseur des droits en matière de relations judiciaires et d’accès au droit, puis d’envisager la signature prochaine d’une convention entre le Parquet Général de la Cour d’appel d’Aix et l’Institution.

En fin de journée, le Défenseur des droits a également rencontré l’adjointe au maire à la ville de Marseille, déléguée au service civique municipal, à la laïcité et la lutte contre les discriminations.

Le lendemain, Jacques Toubon a visité l’établissement pénitentiaire pour mineurs de la Valentine où il a pu échanger avec le personnel, les syndicats, des professionnels (travailleurs sociaux, personnels médicaux…), ainsi qu’avec de jeunes détenus. Il s’est également rendu à la Préfecture de région, afin de s’entretenir avec Michel CADOT, Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud et Préfet des Bouches-du-Rhône. De nombreux acteurs étaient présents lors de cette rencontre :: le Secrétaire Général, le SGAR adjoint, la Préfète départementale à l’égalité des chances et, sous réserve de confirmation, le DRJSCS PACA, la DRDFE et la Vice-Présidente du Conseil Régional à la Jeunesse, aux Solidarités, à la prévention et sécurité, la lutte contre les discriminations.

Ce déplacement dans les Bouches-du-Rhône s’est achevé par un point presse, qui a été pour le Défenseur des droits l’occasion de rappeler son investissement sur les thèmes de la lutte contre le racisme et de l’accès aux droits dans les établissements pénitentiaires.

Dépliant « les délégués en établissement pénitentiaire »

Rapport sur « L’action du Défenseur des droits auprès des personnes détenues Bilan 2000/2013 »