Le Défenseur des droits a été entendu mercredi 2 septembre dans la perspective de l’examen du projet de loi relatif au droit des étrangers par François-Noël Buffet, rapporteur et les membres de la commission des lois du Sénat.
Jacques Toubon a rappelé que ce texte de loi devait davantage viser à protéger les droits fondamentaux des étrangers présents en France qu’à être un outil de maîtrise de l’immigration.
Saluant les améliorations apportées par les députés, inspirées notamment des recommandations qu’il avait formulées le 23 juin 2015, il a demandé que certains points soient confirmés par les sénateurs :
- l’accès facilité pour certains étrangers à la nationalité, à la carte de résident et au regroupement familial, notamment quand ces étrangers souffrent de handicap ;
- l’intervention précoce du juge des libertés et de la détention (JLD) dans le contentieux de la rétention et de l’éloignement.
En revanche, Jacques Toubon a réitéré devant les sénateurs son opposition quant aux améliorations encore trop timides à l’égard des malades étrangers.
Reprenant les propositions qui n’ont pas été prises en compte par les députés, il a demandé, dans le souci du respect des engagements internationaux de la France :
- l’interdiction de recourir à la rétention des mineurs, isolés ou non, sans aucune exception : les nouvelles dispositions introduites dans le projet de loi, en apparence protectrices, peuvent constituer un véritable piège puisqu’elles reviennent en réalité à légaliser la possibilité de priver de liberté des enfants au seul motif de la situation administrative de leurs parents ;
- la suppression de l’interdiction de circuler sur le territoire français des ressortissants de l’Union européenne pour une durée maximale de trois ans au motif qu’ils auraient abusé de leur liberté de circulation ou constitueraient une menace à l’ordre public. En effet, pour le Défenseur, ces dispositions - qui visent en réalité les populations « roms », réelles ou supposées - sont contraires à la directive européenne 2004/38. ;
- l’application du droit commun au recours suspensif à l’égard des étrangers éloignés depuis l’Outre-mer.
Plus généralement, le Défenseur des droits s’inquiète des atteintes aux libertés individuelles permises par le dispositif de vaste contrôle des étrangers par les préfectures sans que ne soit prévue l’intervention du juge judiciaire, tout comme il regrette la pénalisation croissante à l’égard des étrangers, matérialisée notamment par la création d’une infraction d’usurpation de document d’identité aux fins de s’introduire dans l’espace Schengen.
Le Défenseur des droits s’est enfin prononcé sur deux sujets nouveaux :
- Il considère que le texte fragilise le statut des travailleurs salariés en situation régulière, notamment en remplaçant la carte « salarié » par une carte « travailleur temporaire », beaucoup moins protectrice, pour les personnes étrangères bénéficiant d’un CDD de plus de douze mois ;
- Il exprime par ailleurs les plus vives réserves sur les dispositions relatives à l’assignation à résidence : alors qu’elle devrait être une alternative moins contraignante à la rétention - ce à quoi le Défenseur ne peut que souscrire - le projet met en réalité en place une faculté de cumuler les deux régimes, à la discrétion de l’administration, sans tenir compte de la vulnérabilité des personnes concernées, en particulier des enfants .Les hypothèses permettant de recourir au placement en rétention retenues par le projet de loi ne sont conformes ni à l’esprit et à la lettre à la directive « retour » ni à la jurisprudence de la Cour de Cassation. Enfin, le Défenseur condamne les possibilités d’interpeller les étrangers à domicile en vue de procéder à leur éloignement ainsi que l’obligation faite aux enfants d’accompagner leurs parents au commissariat ou en gendarmerie afin de faire vérifier le respect des modalités d’assignation.
